SOUFFLET (M. JACQUES) [Yvelines].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [25 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [18 décembre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [18 décembre 1970].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à insérer dans le code pénal un article 462 réprimant le détournement d'aéronef [2 juin 1970] (n° 246).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre 1963, signée par la France le 11 juillet 1969 [2 juin 1970] (n° 247).
Interventions:
Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'âge d'éligibilité aux conseils généraux et aux conseils municipaux [2 juin 1970]. - Discussion de l'article unique : amendements de MM. Aubry et Schiélé tendant à abaisser à vingt et un ans l'âge d'éligibilité pour toutes les catégories d'élections au suffrage universel (p. 592). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux infractions commises à bord des aéronefs [4 juin 1970]. - Discussion générale (p. 604, 605) ; à la discussion de la proposition de loi tendant à insérer dans le code pénal un article 462 réprimant le détournement d'aéronef [4 juin 1970]. - Discussion générale (p. 606, 607). - Discussion des articles.- Art. 2 nouveau : son amendement tendant à insérer cet article visant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de la présente loi (p. 608). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [18 juin 1970].- Discussion des articles.- Art. 11 : amendements de MM. Courrière, Namy et du Luart tendant à la suppression de la cour de sûreté de l'Etat (p. 904) ; Après l'article 13 : amendement de M. Tailhades tendant à condamner l'écoute téléphonique (p.' 906). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [27 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 10 : (p. 1243).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'enseignement à distance [29 octobre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 3 : amendement de M. Caillavet relatif à la création d'un conseil de l'enseignement à distance au sein du conseil supérieur de l'éducation nationale (p. 1659). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [21 novembre 1970]. - Explique son vote sur l'article 37 qui fixe les ressources et les charges du budget (p. 2008). - Explique son vote sur l'ensemble du budget, en regrettant que les crédits des affaires étrangères et l'augmentation de la redevance aient été rejetés par le Sénat (p. 2681, 2682). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés commerciales [18 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 1 er : demande de scrutin public (p. 3031).