SOUPLET (Michel), sénateur de l'Oise (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (31 octobre 1985) (p. 2707).
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 76 (16 avril 1985) (p. 228) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : carburants (utilisation de l'éthanol) - Discutée le 28 mai 1985 (débat commun) (p. 735 et suivantes).
n° 136 (8 octobre 1985) (p. 2194) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : commerce extérieur (position du Gouvernement à l'égard de la prochaine conférence du GATT) - Discutée le 25 octobre 1985 (p. 2533, 2534).
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des personnes victimes de diffamation [ n° 424 (83-84)] - (22 mai 1985) Explication de vote sur l'ensemble (p. 648) : vote favorable du groupe de l'Union centriste - Amélioration de la protection organisée par le code pénal pour les citoyens.
- Projet de loi relatif à J'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [ n° 237 (84-85)] - (22 mai 1985)- Discussion générale (p. 660) : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL - Petites entreprises individuelles, commerciales ou artisanales - Ouverture à l'agriculture et compétence des juridictions civiles pour les sociétés à responsabilité limitée dont l'objet est une exploitation agricole - Rapport Gouzes sur le statut de l'entreprise agricole - Difficultés d'un certain nombre d'exploitants agricoles - (p. 661): groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC - Statut du fermage- Contrôle des structures - Société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée proposée par M. Jean Arthuis, rapporteur de la commission des lois - Vote de ce texte amendé par la commission des lois.
- Questions orales avec débat jointes : production et utilisation de l'éthanol - (28 mai 1985) - (p. 738) : problème de la suppression du plomb dans l'essence et de la valorisation du carburant automobile de demain par addition d'éthanol fabriqué à partir de productions agricoles - Dépôt du rapport de la commission consultative pour la production de carburant de substitution - Choix s'imposant d'ici à 1989 - Normes européennes d'indice d'octane actuellement de 95 pour le super et de 97 à 98 en France - Compétitivité de l'éthanol - Possibilité technique de produire de l'éthanol dans de bonnes conditions et d'une manière rentable - Europe n'assurant que 30 % de ses besoins en pétrole - Emploi de l'éthanol diminuant la dépendance énergétique de la France fournissant d'importants débouchés à l'agriculture et permettant de fabriquer des sous-produits riches en protéines, diminuant d'autant les importations de soja - Interrogation sur le choix du Gouvernement - Nombreuses créations d'usines d'éthanol dans le monde entier - Souhaite l'utilisation sur place des céréales permettant le maintien de milliers de familles à la terre et une réduction de notre dépendance énergétique- Nécessité de prendre rapidement une décision politique- (p. 746) : utilisation par les Allemands d'un carburant de remplacement pendant cinq ans de guerre - Incidents subis par les routiers cet hiver, conséquences de la mauvaise qualité du fuel vendu en France - Rapport Rodet comportant des aspects positifs en faveur de l'éthanol dont l'indice d'octane est meilleur que celui du méthanol- Ethanol pouvant être mélangé à l'essence sans cosolvant. Souhaite une décision rapide du Gouvernement en 1985.
- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [ n° 280 (84-85)] - (20 juin 1985) - Discussion générale (p. 1462) : question sur le sort des Français Jean-Paul Kauffmann, Michel Seurat, Marcel Fontaine et Marcel Carton disparus au Liban - Rappel de son expérience de président de chambre d'agriculture du département de l'Oise ; progrès accomplis par le service de développement antérieurement service de vulgarisation; résultats à très long terme de l'investissement - Déséquilibre entre la possibilité de production et les débouchés; exportation de bois brut à l'étranger réimporté comme produit transformé - Demande des assouplissements aux dispositions du projet de loi : possibilité de sortir de l'unité de gestion ; exonération possible en certains cas des taxes de défrichement - Votera ce projet de loi s'il est modifié en ce sens - Art. 1 (p. 1483) : son amendement n° 138 : aide aux producteurs regroupés en coopératives ou en sociétés d'intérêt collectif agricole, SICA ; retiré.
Suite de la discussion - (21 juin 1985) - Art. 1 (suite) (p. 1501) : se déclare favorable à l'amendement n° 165 de M. Goussebaire-Dupin (possibilité pour les adhérents des coopératives forestières de continuer à bénéficier des aides de l'Etat lorsqu'ils présenteront un programme de reboisement) - Avant l'art. 7 (p. 1506) : son amendement n° 144 définition des principales orientations de la politique forestière en ce qui concerne les bois et forêts des particuliers; adopté - Art. 16 (p. 1552) : son amendement n° 206, soutenu par M. Pierre Lacour : présomption de salariat levée pour la personne présumée bénéficiaire d'un contrat de travail, sauf si elle exerce son activité dans des conditions excluant une dépendance hiérarchique ; retiré.
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie- Nouvelle lecture [ n° 472 (84-85)] - (26 juillet 1985) - Art. 5 ter (p. 2075) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Etienne Dailly, rapporteur (pouvoirs du Haut-commissaire pour le maintien ou la suppression des bureaux de vote créés dans les tribus ; présidence des bureaux de vote par des magistrats de l'ordre judiciaire).
- Question orale avec débat: conférence du GATT - (25 octobre 1985) (p. 2533) : rencontre des pays signataires des accords du GATT et inquiétude des agriculteurs - Enormes progrès de l'agriculture française depuis trente ans- Agriculture excédentaire au sein de la Communauté économique européenne, CEE - Conquête impérative des marchés extérieurs - Importance de l'excédent de la balance commerciale agricole en 1985 - Rareté des marchés solvables - Agriculture américaine confrontée à des difficultés internes et compétitivité des exportations handicapée par le coût du dollar - Excédent de la balance commerciale des Etats-Unis avec la CEE s'élevant à 3 500 millions de dollars tous secteurs confondus et à cinq milliards dans le seul secteur agroalimentaire - Accords conclus lors du Tokyo round devant être entièrement appliqués et respect par les américains des engagements pris antérieurement - Attachement aux principes fondamentaux de la politique agricole - Toute modification ou réforme de la politique agricole commune devant donner lieu à des contreparties - Application des quotas laitiers dans la CEE et augmentation de la production laitière américaine et de la Nouvelle-Zélande - Conteste l'apparition de prix mondial - Pratique du dumping permettant de mettre sur le marché du blé américain à moins de 100 francs français - Pays européens et pays en voie de développement faisant les frais de cette politique. - CEE devant obtenir des compensations notamment pour les corps gras et la viande - (p. 2534) : volonté du GATT consistant pour les grands pays exportateurs à encaisser tous les avantages de la Communauté mais à ne promettre que des broutilles - Négociateurs américains devant être mandatés par le congrès.
- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - Deuxième lecture [ n° 18 (85-86)]- (31 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2680) : conditions d'attribution des aides de l'Etat : plan simple de gestion - (p. 2681 ) : coopératives - Travail des agriculteurs dans les forêts d'autrui - Caractère contraignant des dispositions concernant le défrichement - Cultures temporaires - Demande d'investissements afin de favoriser la transformation du bois sur le territoire français - Après l'art. 12 (p. 2692) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. René Souchon, ministre (création, dans le cadre des orientations régionales forestières, de comités de filière réunissant les représentants des organisations professionnelles- représentatives de la production forestière, de la transformation et de la commercialisation) - Art. 16 bis (p. 2695) : intervient sur l'amendement n° 10 de M. Philippe François, rapporteur (maintien du statut social d'agriculteur aux agriculteurs exerçant à titre secondaire dans les forêts d'autrui) - Plafonds fiscaux actuels - Art. 22. (p. 2696) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Philippe François, rapporteur (conditions d'autorisation des coupes et travaux forestiers sur des parcelles soumises à des remembrements forestiers) - Après l'art. 38 (p. 2698) : son amendement n° 39, soutenu par M. Louis Mercier : défrichement : définition de l'état boisé par référence à l'article L. 314-5 du code forestier; adopté - Art. 47 (p. 2700) : son amendement n° 25 : exonération de la taxe de défrichement dans le cas de cultures temporaires ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2706) : vote de ce projet de loi par le groupe de l'union centriste.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985)- Rappels au règlement (p. 3378) : absence des ministres au banc du Gouvernement - Décision de la conférence des présidents relative aux modalités d'examen du projet de loi de finances - Examen ce jour du débat relatif à la politique agricole et absence du ministre de l'agriculture.
Politique agricole :
Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985) (p. 3382, 3383) : rôle de l'agriculture au niveau de la France et de la CEE - Fiscalité et réel simplifié ; incidences de la sécheresse et problème des réserves de fourrages et de céréales pour les animaux - Action syndicale - Absence de solidarité de la part- du Gouvernement - Calamités naturelles - Suppression des prêts à moyen terme ordinaires, MTO - Amputation de l'enveloppe des prêts fonciers bonifiés - Rôle des comptes pour le développement industriel, Codevi - Nécessaire modernisation des exploitations agricoles - Disparition de la parité profession-Etat pour le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles - Exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL ; régime fiscal - Rôle de la jurisprudence - Baisse du revenu agricole brut - Développement d'activités annexes sur les exploitations ; tourisme à la ferme et attente d'un régime fiscal approprié permettant des efforts d'équipement - Projet d'abaissement de l'âge de la retraite des agriculteurs - Installation des jeunes - Désengagement de l'Etat.
- Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles [ n° 163 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4485).: absence de concertation avec les organisations professionnelles agricoles - Insuffisance des retraites octroyées aux agriculteurs - Financement de cette réforme - Situation du conjoint - Pension de reversions - Exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL - Cumul emploi retraite - Nombre d'agriculteurs- intéressés par cette réforme - Souhaite que l'allocation de ressources minimales, financée par le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, FASASA, soit prorogée jusqu'en 1990 - Revendication prioritaire des agriculteurs : revalorisation de l'indemnité viagère de départ, IVD, et de l'indemnité annuelle de départ, IAD- Injustices flagrantes du projet quant à la situation des veuves - (p. 4486) : alignement des retraites agricoles sur celles des autres régimes.