SOUPLET (Michel), sénateur de l'Oise (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (22 décembre 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à compléter l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et à instituer un mode de règlement périodique des indemnités dues aux exploitants agricoles [n° 62 (87-88)] (21 octobre 1987). Exploitants agricoles.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 95 (JO Questions du 12 mars 1987) (p. 344) - Ministère: Economie - Choix d'additifs dans les carburants automobiles (TBA et bio-éthanol) - Carburants.
n° 146 (JO Débats du 7 mai 1987) (p. 773) - Ministère : Agriculture - Evolution de la politique agricole commune - Politique agricole commune (PAC).
n° 168 (JO Débats du 27 mai 1987) (p..1334) - Ministère: Affaires européennes - Financement et avenir de la politique agricole commune - (Réponse : JO Débats du 5 juin 1987) (p. 1515) - Politique agricole commune (PAC).
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère - (4 juin 1987) (p. 1529, 1530): avenir de la politique agricole commune - Financement du déficit du budget communautaire pour 1987 - Demande la disparition progressive des montants compensatoires et l'évolution vers une monnaie unique - Nécessaire rôle moteur de la France et fin des concessions permanentes à la Grande-Bretagne et à la République fédérale d'Allemagne - Vote du Parlement européen sur la taxation des matières grasses végétales importées ou produites dans la CEE - Urgence d'un programme français de transformation industrielle des produits agricoles ; bioéthanol.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique agricole [n° 314 (86-87)] - (23 juin 1987) (p. 2195) : gravité de la crise de l'agriculture française - Difficulté des jeunes agriculteurs-Charges d'endettement considérables, et, en conséquence, nécessité de produire - Effort de la Communauté pour exporter des céréales sur un marché mondial engorgé - Importations simultanées de productions oléagineuses et protéagineuses et de produits de substitution - (p. 2196) : nécessité d'utiliser les produits agricoles à d'autres fins qu'alimentaires : huiles, textiles, bois et dérivés, et éthanol - Modification souhaitable de la fiscalité française propre au carburant agricole Concurrence éventuelle pour l'éthanol de la production de l'alcool butylique tertiaire, TBA - Projet de loi portant mutualisation de la caisse nationale de Crédit agricole déposé le 21 mai 1987 sur le bureau du Sénat - Responsabilités des pouvoirs publics en matière de financement de l'agriculture - Questions posées par les agriculteurs français pour éviter la désorganisation des marchés agricoles.
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (14 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3139): dépôt des statuts de la première société de crédit mutuel agricole de l'arrondissement de Poligny en février 1885 - Importance actuelle de la Caisse nationale de crédit agricole, CNCA, banque privilégiée de l'agriculture française - Originalité de l'organisation du réseau de la CNCA - Modification du statut d'établissement public de cette caisse proposée par le Gouvernement - Allègement de la tutelle de l'Etat souhaité par les responsables et les membres de la CNCA - Autonomie de la CNCA, renforcement de la responsabilité des caisses régionales - (p. 3140) : place privilégiée accordée par le projet aux agriculteurs dans les conseils d'administration des caisses régionales - Favorable à l'élection d'un président directeur général - Préservation des intérêts des caisses de dimensions modestes - Problème de la fixation du prix - Rôle de la solidarité interne et possibilité pour toutes les caisses de participer à la souscription - Souhaite que la CNCA reste la banque de l'agriculture française et garde la distribution exclusive des prêts bonifiés à l'agriculture - Nécessité pour la CNCA de s'ouvrir sur l'extérieur et de se diversifier - Importance de l'échéance communautaire de 1992 - Inquiétude quant à l'absorption du « fonds commun de garantie » - Absence d'indication à l'article 7 sur le nombre d'administrateurs de la Caisse nationale et sur leur origine - Projet donnant à la CNCA la possibilité d'avoir un statut commercial identique aux grandes banques mondiales - Evolution souhaitée par 93 caisses régionales sur 94 et par la majorité des agriculteurs de tous âges - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Avant l'art. 7 (p. 4027) : son amendement n° I-15 : relèvement du plafond de la déduction fiscale accordée aux agriculteurs pour investissement ; retiré - (p. 4028) : son amendement n° I-16: extension du champ d'application de la déduction pour investissement à l'acquisition de parts de coopératives agricoles ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1-175 de M. Jacques Oudin - Après l'art. 7 (p. 4031) : son amendement n° I-17, soutenu par M. Marcel Daunay: mesure fiscale d'aide à l'installation des bénéficiaires de la dotation aux jeunes agriculteurs étendue à de nouvelles catégories d'exploitants ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1-36 de M. Henri de Raincourt - (p. 4034) : son amendement n° 1-18, soutenu par M. Jacques Mossion : relèvement du plafond des revenus nets du foyer fiscal permettant d'imputer un déficit agricole ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1-193 du Gouvernement - (p. 4038) : son amendement n° 1-19, soutenu par M. Marcel Daunay, puis par M. Yves Le Cozannet : possibilité pour les bailleurs de bâtiments d'exploitations agricoles de se prononcer en faveur de l'option TVA ; réservé, puis retiré (p. 4045) - (p. 4039) : son amendement n° 1-20, soutenu par M. Marcel Daunay : diminution du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement acquitté lors de l'installation des jeunes agriculteurs ; retiré- Après l'art. 9 (p. 4046) : son amendement n° I-21, soutenu par M. Albert Voilquin : aménagement du régime fiscal des bouilleurs de crus ; irrecevable (art. 40 de la Constitution).
Deuxième partie:
Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4550, 4551) : mutation en quelques années de l'agriculture française - Place des agriculteurs et de l'espace rural dans la vie de la nation - Demande la correction des déséquilibres entre les importations et les exportations de la CEE : négociations internationales ; préférence communautaire ; adaptation de la production - Débouchés industriels pour les produits agricoles: éthanol ; blocage issu d'un arrêté du ministre de l'industrie- Baisse des crédits de la recherche ; suppression d'emplois ; formation - Vote de ce budget par le groupe de l'union centriste - Examen des crédits - Etat B (p. 4582): soutient l'amendement n° II-38 de M. Alphonse Arzel relatif aux crédits consacrés à l'animation en milieu rural à travers les associations et les actions des établissements agricoles.
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 107 (87-88)] - (8 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5144) : se félicite des modifications introduites aux articles 7 et 13 - Demande au Gouvernement de s'engager à affecter les sommes de rachat versées par les caisses locales à la relance économique de l'agriculture.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Avant l'art. 13 (p. 5551): sur l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Masseret (produit de cession issu de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole réservé au budget général de l'Etat), se déclare favorable au sous-amendement n° 55 de M. Stéphane Bonduel (affectation de tout ou partie du produit de cession issu de la mutualisation de la CNCA en faveur de l'agriculture et du monde rural) - Art. 13 (p. 5553) : son amendement n° 18 : utilisation des pommes de terre pour la fabrication de l'éthanol ; adopté - Problème de la distribution de l'éthanol.
- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 102 (87-88)] - Suite de la discussion- (17 décembre 1987). Après l'art. 21 (p. 5621) : son amendement n° 48 : possibilité pour les associés non exploitants d'une EURL ou d'une EARL de faire des apports en numéraire ou biens meubles ; adopté - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL - Exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL.
- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale [n° 164 (87-88)] - (18 décembre 1987) - Après l'art. 16 (p. 5736) : soutient l'amendement n° 2 de M. Marcel Henry (application à Mayotte du principe selon lequel instruction et jugement doivent être menés par des magistrats distincts).