SOUPLET (Michel), sénateur de l'Oise (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983) ; est nommé de nouveau membre suppléant de cet office (JO Lois et décrets du 21 octobre 1989).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) (24 mai 1989).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 116 (JO Débats du 5 octobre 1989) (p. 2444) - Ministère : Intérieur - Regroupement des élections régionales et cantonales - Elections régionales.
INTERVENTIONS
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - (21 juin 1989) - Discussion générale (p. 1743): réforme du contrôle des structures et révision du système de protection sociale des agriculteurs réclamées conjointement par les organisations professionnelles et les parlementaires- Mutations et évolutions du secteur agricole depuis les années 1950 - Dispositions économiques, sociales et structurelles des lois d'orientation de 1960 et 1962 - Nécessité de faire évoluer ces dispositions afin de permettre à l'agriculture d'affronter la concurrence européenne de 1993- (p. 1744) : responsabilité des assemblées départementales en matière de contrôle des structures; exemple du département de l'Oise - Avenir des jeunes agriculteurs - Prise en compte des productions hors sol - Couverture sociale des agriculteurs - Compensation entre le régime général de sécurité sociale et le régime agricole - Orientations générales de ce projet conformes aux souhaits des organisations professionnelles - Augmentation inévitable des cotisations sociales des agriculteurs - Souhaite la réduction du délai de mise en application du nouveau système de cotisations; réforme prioritaire des cotisations vieillesse, puis ultérieurement des cotisations Amexa (assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles) et disparition des taxes par produit servant à financer le BAPSA - Rôle stratégique de l'agriculture dans l'économie future : sécurité alimentaire, équilibre de la balance commerciale, protection de l'environnement, tourisme rural - (p. 1745) : solidarité nationale justifiée par la fonction sociale de l'agriculture.
Suite de la discussion - (22 juin 1989) - Rappel au règlement (p. 1802) : avis fondamental de la chambre d'agriculture en matière d'élaboration du schéma directeur départemental des structures agricoles - Art. 2 (régime des autorisations préalables) (p. 1806): son amendement n° 42 : possibilité pour le schéma directeur départemental d'abaisser le seuil minimum de superficie compte tenu de la structure des exploitations agricoles, de la démographie agricole et de la situation du marché foncier ; retiré - (p. 1807): se déclare opposé à l'amendement n° 89 de M. Jean Arthuis, rapporteur (possibilité pour le schéma directeur départemental d'abaisser le seuil de superficie au-delà duquel les agrandissements ou réunions d'exploitations sont soumis à autorisation préalable) - (p. 1811) : son amendement n° 43 : seuil de superficie au-delà duquel sont interdits les démembrements d'exploitations viables ; rejeté - (p. 1813) : son amendement n° 45 : cession d'immeubles par les SAFER soumise au régime de la déclaration ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 10 de M. Marcel Daunay - Art. 29 (par priorité) (création du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, agro-alimentaire et vétérinaire) (p. 1816): son amendement de suppression n° 304 ; adopté- Art. 3 (Commission nationale des structures agricoles) (p. 1818) : se déclare opposé à l'amendement n° 91 de la commission (suppression de cette commission) - Art. 5 (régime de la déclaration ou de la demande d'autorisation d'exploiter) (p. 1820) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 12 de M. Marcel Daunay et n° 280 de M. Fernand Tardy (demande d'autorisation adressée à l'autorité départementale sur le territoire de laquelle est situé le fonds de l'exploitation) - Art. 6 (création des associations foncières agricoles) (p. 1827) : son amendement n° 46 : délimitation des zones justifiant la création d'associations foncières agricoles ; autorités saisies pour avis ; retiré.
Suite de la discussion - (23 juin 1989) - Art. 8 (statut des associations foncières agricoles ) (p. 1842) : son amendement rédactionnel n° 47 ; retiré - Après l'art. 9 (p. 1844): son amendement n° 48 : règles de majorité auxquelles sont soumises les décisions relatives aux travaux et ouvrages engagés par les associations foncières agricoles ; retiré- Art. 14 (distraction des terres en vue d'une affectation non agricole) (p. 1847) : son amendement n° 49: distraction autorisée après avis favorable de la commission départementale d'aménagement foncier ; adopté - Art. 18 (missions des SAFER) (p. 1852) : son amendement n° 50 : transfert progressif des exploitations restructurées au bénéfice des agriculteurs, dans un délai maximum de dix ans ; devenu sans objet - Soutient l'amendement n° 22 de M. Marcel Daunay (réorientation ou affectation de terres ou de bâtiments facilitées par les SAFER) - (p. 1854): soutient l'amendement n° 23 de M. Marcel Daunay (extension des compétences des SAFER à la totalité des modes d'aménagement foncier) - Art. 20 (ressort territorial des SAFER) (p. 1860) : soutient l'amendement n° 25 de M. Marcel Daunay (possibilité de créer deux SAFER dans les régions dont le territoire excède quatre départements) - Art. 23 (apport d'immeubles ruraux à la SAFER et sous-location) (p. 1863) : soutient l'amendement n° 26 de M. Marcel Daunay (système dérogatoire applicable aux seules superficies non aménagées inférieures à une fois la surface minimum d'installation) - (p. 1898) : soutient l'amendement n° 27 de M. Marcel Daunay (délai de trois mois accordé au représentant de l'Etat dans le département pour déterminer les zones concernées) - Sur l'amendement n° 119 de la commission (conditions d'application de ce système dérogatoire au statut des baux ruraux ; exonération fiscale des conventions conclues dans ce cadre), son sous-amendement n° 336 ; adopté - Après l'art. 24 (p. 1899) : son amendement n° 51 : conditions administratives et financières des opérations de second remembrement ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 290 de M. Fernand Tardy - Après l'art. 27 (p. 1902) : soutient l'amendement n° 29 de M. Marcel Daunay (maintien du taux réduit de la taxe de publicité foncière en cas d'apport ultérieur des biens acquis à une société à objet agricole) - (p. 1903) : son amendement n° 52 : nouvelle base d'évaluation des exploitations agricoles ; retiré- Art. 33 (principe de la double assiette des cotisations sociales agricoles) (p. 1916) : sur l'amendement n° 135 de la commission (définition des revenus professionnels), soutient le sous-amendement n° 32 de M. Marcel Daunay - Soutient l'amendement n° 30 de M. Marcel Daunay (harmonisation des retraites des exploitants agricoles avec celles des autres catégories professionnelles; mise en place progressive de la nouvelle assiette).
Suite de la discussion - (24 juin 1989) - Après l'art. 33 (p. 1934) : se déclare opposé à l'amendement n° 318 du Gouvernement (achèvement de la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles au plus tard le 31 décembre 1999) - Art. 34 (définition des revenus professionnels) (p. 1935) : son amendement de précision n° 305 ; retiré- Après l'art. 40 (p. 1938): soutient l'amendement n° 34 de M. Marcel Daunay (démantèlement partiel des taxes affectées au BAPSA) - (p. 1939) : soutient l'amendement n° 37 de M. Marcel Daunay (suppression desdites taxes au plus tard le 31 décembre 1995) - Seconde délibération - Art. 2 (p. 1950) : se déclare favorable à l'amendement de coordination n° 1 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1952) : nécessité d'alléger les charges des exploitations agricoles afin d'améliorer leur compétitivité lors de l'ouverture du marché unique européen - Modification de l'assiette des cotisations sociales agricoles - Vote de ce projet de loi par la majorité des membres du groupe de l'Union centriste.
- Rappel au règlement - (4 juillet 1989) (p. 2401) : rappelle l'intérêt porté par la France aux événements du Liban- Souhaite que le Président de la République profite des fêtes du Bicentenaire et de la présence à Paris des représentants des principales puissances occidentales pour prendre une initiative en faveur de la paix au Liban.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social- Deuxième lecture [n° 456 (88-89)] - (2 novembre 1989)- Discussion générale (p. 2900) : nouveau contexte économique international et européen de l'agriculture française- Transformations récentes de l'agriculture française; sécurité alimentaire ; excédent commercial - Importance de l'agriculture en matière de qualité de la vie et d'environnement : qualité des eaux, qualité de l'air, carburants de substitution - Politique agricole commune : souhaite l'assouplissement des quotas laitiers - Rôle économique et social primordial de l'agriculture en Europe et nécessité d'éviter son affaiblissement par la prise en compte de seuls critères financiers - Texte en projet - Contrôle des cultures hors sol : risques pour l'environnement, absence de réglementation à l'échelle communautaire - (p. 2901) : demande le maintien du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, FASASA - Associations foncières agricoles, AFA - Transmission des exploitations : souhaite l'élaboration d'un plan de transmission en l'absence de repreneur familial - Aspiration des agriculteurs à la parité sociale- Réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles - Statuts et régime de protection sociale de l'associé d'exploitation et de l'aide familial - Votera ce texte - Après l'art. 5 ter (p. 2913): son amendement n° 46 : mise en demeure de l'exploitant par le préfet pour l'application d'une décision de refus d'autorisation d'exploiter ; retiré - Après l'art. 5 sexies : son amendement n° 48 : entrée en vigueur des règles nouvelles du contrôle des structures après actualisation des schémas directeurs départementaux ; retiré - (p. 2914) : son amendement n° 49 : prorogation du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, FASASA, jusqu'au 31 décembre 1992 ; réservé puis irrecevable (article 40 de la Constitution) (p. 2916) - Art. 6 : son amendement n° 97 : motivations autorisant la création d'associations foncières agricoles ; adopté - Art. 18 (p. 2920) : son amendement n° 98 : rôle de relais des SAFER en matière de transmission d'exploitations agricoles; retiré - Art. 20 bis (apport d'immeubles ruraux aux SAFER et sous-location) (p. 2927) : se déclare opposé à l'amendement n° 142 de M. Fernand Tardy (allongement de la durée des conventions d'apport d'immeubles ruraux) - Son amendement n° 99 : détermination par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande d'une collectivité territoriale, des zones concernées par ces opérations ; adopté - Après l'art. 26 bis (p. 2929) : son amendement n° 102 : mise en place d'un plan de transmission destiné à faciliter la transmission d'une exploitation agricole ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 82 de M. Philippe François- (p. 2930) : son amendement n° 100 : extension du bénéfice du statut d'associé d'exploitation à un repreneur extérieur à la famille ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 27 (p. 2932) : son amendement n° 103: évaluation d'une exploitation, lors de sa transmission, sur la base d'une valeur de rendement prenant en compte sa rentabilité économique ; devenu sans objet - Art. 27 ter (reconstruction d'un bâtiment détruit) (p. 2933) : se déclare favorable à l'amendement n° 92 de M. Alain Pluchet (en cas de financement de la reconstruction par le bailleur, possibilité de fixation du prix du bail au-delà du plafond fixé par l'arrêté préfectoral) - Après l'art.27 quinquies (p. 2934) : son amendement n° 50 : indemnisation des propriétaires des conséquences de la conversion de droit du contrat de métayage en contrat de fermage sur demande du métayer ; retiré - (p. 2935) : son amendement n° 51 : modalités d'application de la conversion de droit du contrat de métayage en contrat de fermage sur demande du métayer ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 2936) : son amendement n° 107 : représentation des parties, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole ; retiré.
Suite de la discussion - (3 novembre 1989) - Art. 33 (définition et modalités de prise en compte des revenus professionnels pour la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles) (p. 2966, 2967) : regrette la demande de vote bloqué formulée par le Gouvernement - Vote du groupe de l'Union centriste contre cet article dans la rédaction proposée par le Gouvernement - (p. 2969) : confirme son opposition à l'adoption de cet article - Avant l'art. 40 ter A (p. 2972) : son amendement n° 59 : assimilation de l'activité agricole à l'activité principale pour les personnes cumulant une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole ; retiré - Art. 53 (cotisations de solidarité ) (p. 2976) : ses amendements n° 62 et n° 63 : transcription dans le code rural de la disposition assimilant les dirigeants de sociétés à des salariés pour les assurances sociales du régime général ; retirés au profit de l'amendement analogue n° 41 de M. Marcel Daunay, rapporteur - Après l'art. 53 (p. 2980) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 64 de M. Guy Robert et n° 128 de M. Louis Minetti (possibilité pour les agriculteurs d'utiliser leur propre production comme semence, y compris après triage et traitement à façon ou en collectivité) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2983) : votera ce texte tout en regrettant l'utilisation de la procédure du vote bloqué sur l'article 33.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (22 novembre 1989) (p. 3575) : constate que ce projet de budget intervient dans un contexte de remous internationaux imprévisibles - Se réjouit de voir disparaître le mur de Berlin et la démocratie gagner du terrain dans certains pays de l'Est - Nécessité pour les pays de la CEE de les aider - Problème de la réunification de la grande Allemagne - (p. 3576) : rappelle le rapprochement de l'échéance du 1 er janvier 1993 et l'obligation de devoir entreprendre les grandes réformes fiscales qui auraient dû être engagées depuis quatre ans - Estime que l'élargissement de la Communauté rend l'Europe plus fragile - Craint des retombées immédiates sur la production agricole - Estime qu'il est urgent de faire preuve d'une grande cohérence quant aux concessions que la CEE serait amenée à conclure dans des accords bilatéraux - Problème des importations, en particulier de pommes de terre, et des conséquences sur nos propres productions - Rappelle que la CEE a conclu de nombreux accords préférentiels qui pèsent sur le volume des excédents communautaires soit directement, soit indirectement - Souhaite que le Gouvernement prenne les mesures cohérentes qui concourent à rendre l'agriculture plus compétitive et préservent son avenir - Se réjouit du vent de libéralisme qui souffle à l'Est - Constate que les jeunes agriculteurs sont découragés par les décisions aberrantes de la Communauté - Problème de la disparition des stocks de beurre, de poudre de lait et de viande, conséquence de l'instauration des quotas laitiers - (p. 3577) : estime que l'harmonisation des fiscalités est impérative- Rappelle qu'en France la charge fiscale moyenne pour un agriculteur s'élève à 785 francs à l'hectare - Estime nécessaire la réduction du prélèvement sur le foncier qui atteint 2,7 % du produit brut agricole, contre moins de 1 % chez nos concurrents - Se déclare opposé au remplacement de la taxe sur le foncier par un impôt sur l'activité agricole égal à 4,7 % de la valeur ajoutée - Souhaite une déduction totale de la TVA sur le fuel agricole - Rappelle que l'agriculture assure la .sécurité alimentaire à un prix très compétitif et que l'excédent agricole de la France est de 50 milliards de francs - Se déclare opposé à la réduction de nos productions pour importer des produits à des prix de dumping - Estime que les agriculteurs jouent un rôle essentiel dans le maintien des équilibres naturels et qu'il faut les aider à rester sur place - Constate une baisse dans tous les pays industrialisés du monde du pourcentage de la population agricole, en raison du choix par les gouvernements d'une diminution de la population agricole et d'une relance de l'économie industrielle - (p. 3578): rappelle l'impérieuse nécessité de lancer un vaste programme d'utilisation non alimentaire de grandes masses de productions - (p. 3579) : rappelle l'existence des programmes bioéthanol, de production d'ester d'huile et du programme de jachères énergétiques- Constate que dans certaines régions des agriculteurs sinistrés en 1988 ou en 1989 attendent les mesures promises et l'attribution rapide de prêts calamités en leur faveur - Souhaite que le Gouvernement marque sa volonté de soutenir l'agriculture française en prenant certains engagements.
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Après l'art. 4 (p. 3638) : son amendement n° I-29 : à compter du 1 er janvier 1990, application à la taxe foncière sur les propriétés non bâties d'un dégrèvement plafonné par exploitation agricole ; retiré - Après l'art. 18 (par priorité) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-126 de M. Roland du Luart (suppression du prélèvement perçu pour frais de dégrèvement et de non-valeur sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) - Après l'art. 4 bis (p. 3642) : soutient les amendements n° 1-22 de M. Paul Caron (seuil d'écrêtement du prélèvement opéré au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle étendu au groupements de communes dotés d'une fiscalité propre) et n° I-27 de M. François Blaizot (instauration d'un mécanisme de compensation des pertes de recettes subies par les communes du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des marais ayant fait l'objet de travaux de drainage en vue de leur assèchement et de leur affectation ultérieure à l'exploitation agricole) - Avant l'art. 10 (p. 3666) : son amendement n° 1-30, soutenu par M. Xavier de Villepin : extension du régime de l'impôt sur les sociétés à l'associé d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL ; adopté - (p. 3667) : son amendement n° 1-3 1, soutenu par M. Xavier de Villepin : amélioration, à compter du 1 er janvier 1989, de la déduction pour investissement accordée aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition ; retiré - (p. 3669) : son amendement n° 1-33, soutenu par M. Xavier de Villepin : déduction d'impôt accordée pour l'acquisition de parts ou actions de sociétés coopératives agricoles ; mécanisme étendu à l'amélioration ou la reconstitution de l'actif disponible d'une exploitation agricole atteinte par une calamité ; adopté - Après l'art. 10 (p. 3674) : son amendement n° 1-32, soutenu par M. Xavier de Villepin : allègement du régime de taxation des plus-values; adopté - Après l'art. 13 (p. 3699) : son amendement n° 1-34, soutenu par M. Xavier de Villepin : crédit d'impôt-formation étendu aux entreprises agricoles ; retiré.
Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Après l'art. 22 (p. 3724) : son amendement n° 1-35, soutenu par M. Xavier de Villepin : accroissement progressif de la déductibilité de la TVA afférente au fuel domestique utilisé pour les usages agricoles ; adopté.
Deuxième partie:
Agriculture et forêt - (28 novembre 1989) (p. 4033) : rappelle son intervention lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances - Aide aux pays de l'Est : propose la vente de produits alimentaires élaborés contre l'achat de produits agricoles de base - Importation de fécule de pomme de terre ; conséquences sur la politique contractuelle entre les producteurs de pommes de terre et les transformateurs amidonniers - (p. 4034) : demande l'affectation des crédits affectés à de telles dépenses au budget de la coopération plutôt qu'à la politique agricole commune - Retard pris dans l'harmonisation fiscale en vue de l'échéance du 1 er janvier 1993 ; distorsions de fiscalité entre Etats de la CEE ; impôts sur le revenu : rejet par le Gouvernement de sa proposition visant à renforcer l'aide à l'autofinancement - Refus d'une exonération supplémentaire de la TVA sur les carburants - Rejet de l'amendement proposé par la commission des finances relatif à l'écrêtement des cotisations des petits producteurs en difficulté - Contribution des agriculteurs à l'aménagement du territoire - Utilisation non alimentaire de la biomasse ; esters d'huile; éthanol- (p. 4035) : évolution du revenu agricole d'après une étude du Centre d'études des revenus et des coûts, CERC ; disparités - Votera contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 4064) : aide aux pays de l'Est nécessaire, en matière notamment d'organisation agricole - Utilisation à des fins industrielles diversifiées de produits agricoles- Vote du groupe de l'Union centriste contre ce projet de budget, en raison de la faiblesse des crédits proposés.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - Nouvelle lecture [n° 153 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5225) : regrette que ce texte n'ait pas été adopté plus rapidement - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Art. 31 (aménagement des cas d'exemption de l'impôt sur les spectacles) (p. 5253) : soutient l'amendement n° 38 de M. Paul Caron (remplacement des mots « sociétés à objet sportif » par les mots « sociétés sportives »).