Extrait de la table nominative 1999

SOUPLET (Michel), sénateur (Oise) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (10 février 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole [n° 252 (9899)] (4 mars 1999) -Agriculture.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi d'orientation agricole [n° 311 (98-99)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 334 (98-99)] (5 mai 1999) Agriculture.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur les propositions de résolution présentées en application de l'article 73 bis du règlement par : - MM. Jean Bizet et Marcel Deneux, [n° 47 (1999-2000)], au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E1285) ; - MM. Marcel Deneux et plusieurs de ses collègues, [n° 46 (1999-2000)], sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E1285) ; - Mme Hélène Luc, MM. Gérard Le Cam, Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, [n° 55 (1999-2000)], sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E1285). [n° 65 (1999-2000)] (10 novembre 1999) -Union européenne.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale Commerce extérieur [n° 91 (1999-2000) tome 10] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 558 (JO Débats du 27 mai 1999) (p. 3367) - Ministère : Agriculture -Parution des décrets d'application de la loi sur l'air et biocarburants - Réponse le 30 juin 1999 (p. 4546) - Biocarburants

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] ( 19 janvier 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 40, 45) : rappel historique. Discussions au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Souhait du congrès de la Confédération européenne de l'agriculture : définition d'un modèle européen d'entreprise agricole. Reprise des dispositions du projet de loi d'orientation pour l'agriculture, la forêt et l'alimentation, déposé en 1997 à la demande du Président de la République. Inscription de ce texte dans la tradition des lois agricoles. Loi du 1er février 1995 sur la modernisation de l'agriculture : interrogation sur l'utilité d'une nouvelle loi d'orientation. Image négative du monde agricole dans l'opinion publique. Importance de l'emploi dans le secteur agricole. Alliage de modernité et de tradition : explique les performances du secteur coopératif. Place prépondérante dans le marché alimentaire mondial. Détermination par la loi d'orientation de la place de l'agriculture française dans l'environnement international et communautaire : dimension économique. Dissociation du secteur agricole et du secteur forestier. Fiscalité agricole. Financement des contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Renforcement du contrôle des structures. Complexité des mesures relatives à la bio- vigilance. Mesures diverses proposées par la commission : représentativité syndicale, registre de l'agriculture, appellations d'origine contrôlée, valorisation du capital d'exploitation.

-Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 1er (objectifs de la politique agricole) (p. 108, 111) : son amendement n° 595 : modification des alinéas de cet article relatifs à la production de biens agricoles de qualité, à la capacité exportatrice de la France, à la production de matières à vocation énergétique, à la préservation des ressources naturelles, à la recherche agronomique et à la concurrence entre les agriculteurs et les autres actifs ruraux ; adopté. (p. 111, 112) : s'oppose aux amendements n° 153 de M. Gérard César (nouvelle rédaction de cet article intégrant la revalorisation de la retraite des agriculteurs), n° 447 (référence au principe de la solidarité financière) et n° 448 (revalorisation des retraites des agriculteurs) de M. Gérard Le Cam, n° 502 de Mme Janine Bardou (insertion d'un nouvel alinéa à cet article concernant le maintien de conditions favorables à l'exercice de l'activité agricole dans les zones de montagne) et n° 444 de M. Jean-François Le Grand (modification du 16e alinéa du I de cet article relatif au maintien des montants d'engagement financier au profit des agriculteurs des régions comportant des situations spécifiques). Souhaite évoquer le cas d'entreprises agricoles qui exploitent la forêt - Après l'art. 1er : s'oppose à l'amendement n° 449 de M. Gérard Le Cam (information du Parlement par le Gouvernement sur les négociations internationales et européennes en cours) - Art. 1er bis (représentation des syndicats agricoles dans différents organismes) (p. 113, 114) : son amendement n° 1 : condition de représentativité des organisations syndicales au sein des commissions et organismes agricoles dont une liste est fixée par décret ; adopté. Nécessité d'une définition législative des critères de représentativité : décret Nallet de 1990. (p. 115) : sur son amendement n° 1 précité, s'oppose au sous- amendement de M. Gérard Le Cam n° 450 (réduction à 5 % du seuil de représentativité syndicale à l'échelon départemental) et accepte le sous-amendement de M. Gérard César n° 156 (non-application aux organisations interprofessionnelles reconnues des règles de la représentativité syndicale). S'oppose à l'amendement n° 552 du Gouvernement (nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article fondant la participation syndicale sur le volontariat). Estime l'amendement n° 155 de M. Gérard César satisfait (suppression de la nécessité d'une représentativité nationale pour les syndicats participant aux organes délibérant des comités professionnels et interprofessionnels) par le sous- amendement n° 156 du même auteur. S'oppose à l'amendement n° 420 de M. Jean-Paul Amoudry (suppression de la nécessité d'une représentativité nationale pour les syndicats participant aux organes délibérant des comités interprofessionnels) - Avant l'art. 1er ter (p. 116, 117) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 129, qu'il accepte (revalorisation des pensions de retraite du régime agricole), demande le retrait du sous-amendement de M. Alain Vasselle n° 326.

-Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 1er ter (rapport sur la revalorisation des retraites agricoles) (p. 135) : accepte l'amendement n° 130 de la commission saisie pour avis (contenu du rapport sur la revalorisation des retraites agricoles - évolution des retraites pour la période du 30 juin 1999 au 30 juin 2002). Demande le retrait des amendements n° 157 de M. Xavier Darcos (contenu du rapport sur la revalorisation des retraites agricoles), n° 344 de M. Jean-Paul Emorine (contenu du rapport sur la revalorisation des retraites agricoles, retraite minimum équivalente au minimum vieillesse), n° 428 de M. Charles Revet (contenu du rapport sur la revalorisation des retraites agricoles, retraite minimum équivalente au SMIC), n° 489 de M. Jean-Marc Pastor (contenu du rapport sur la revalorisation des retraites agricoles, retraite minimum portée au minimum vieillesse) et n° 436 de M. Jean-Paul Amoudry (alignement du minimum des retraites agricoles sur le minimum vieillesse au plus tard en 2002) - Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE - art. L. 331-3 du code rural) (p. 137) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction de cet article supprimant la référence aux projets à caractère particulier et le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire, puis imposant une information des propriétaires ; adopté. (p. 141) : sur son amendement n° 2 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Gérard César n° 163 (remplacement des mots "l'autorité administrative" par les mots "le ministère de l'agriculture") et n° 164 (transformation du CTE en contrat d'entreprise) et accepte le sous- amendement de Mme Janine Bardou n° 505. Danger d'une différence de traitement entre les entreprises agricoles et les autres entreprises. (p. 144, 145) : sur son amendement n° 2 précité, intervient sur le sous-amendement n° 164 de M. Gérard César (transformation du CTE en contrat d'entreprise) et s'oppose au n° 165 du même auteur ainsi qu' aux sous-amendements de M. Gérard Le Cam n° 451 (intégration dans le CTE des activités soumises à une organisation commune du marché) et n° 452, n° 490 et n° 382 de M. Jean-Marc Pastor. Accepte les sous- amendements n° 506 de Mme Janine Bardou (maintien de la politique agricole de montagne actuelle) et n° 381 de M. Jean-Marc Pastor. Dualité de l'agriculteur : à la fois paysan et chef d'entreprise. Souhaite une limitation par le Gouvernement du recours à l'article 40 de la Constitution. (p. 146, 147) : s'oppose aux sous-amendements n° 167, n° 166 et n° 161 (accord du propriétaire) de M. Gérard César, n° 383 et n° 384 de M. Jean-Marc Pastor, n° 453 de M. Gérard Le Cam et n° 363 du Gouvernement, accepte le sous-amendement du Gouvernement n° 364 et demande le retrait du sous-amendement de Mme Janine Bardou n° 507. (p. 149) : demande le retrait des amendements de M. Jean- Paul Amoudry n° 424 (possibilité pour les groupements de personnes physiques ou morales de souscrire un contrat territorial d'exploitation) et n° 425 (prise en compte de l'exploitation des parcelles de terrains situées à l'intérieur des périmètres d'associations foncières pastorales autorisées dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation), et s'oppose aux amendements n° 535 de M. Marcel Deneux (conformité du CTE avec le code forestier) et n° 160 de M. Gérard César (nouvelle rédaction de cet article remplaçant notamment les mots "contrat territorial d'exploitation" par les mots "contrat territorial d'entreprise agricole") - Art. 3 (création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation art. L. 311-4 du code rural) (p. 152) : son amendement n° 3 : fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation non abondé par les aides de l'Union européenne versées en application des organisations communes de marché, ainsi que par des redéploiements de crédits ; irrecevable (article 40 de la Constitution). S'oppose aux amendements n° 169 de M. Gérard César (suppression de la référence à l'origine des crédits affectés au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation) et n° 454 de M. Gérard Le Cam (référence à l'origine communautaire de certains crédits affectés au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation). (p. 156) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 169 de M. Gérard César (suppression de la référence à l'origine des crédits affectés au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation). (p. 157) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 385 de M. Jean-Marc Pastor (financement des actions de formation nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des CTE) - Art. 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 341-1 du code rural) (p. 159) : son amendement n° 4 : non-cumul des notions de modulation et de plafonnement des aides ainsi que des critères d'attribution ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 508 de Mme Janine Bardou et demande le retrait de l'amendement n° 171 de M. Gérard César (suppression de la référence à la modulation et au plafonnement des aides). (p. 160) : exprime son désaccord à propos de l'affirmation du ministre concernant l'attribution de 80 % des aides à 20 % des agriculteurs. (p. 162) : développement d'une politique en faveur des petites exploitations. (p. 163) : s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 455 de M. Gérard Le Cam. (p. 174, 175) : sur les amendements de M. Gérard César, accepte les n° 172 (attribution de l'aide financière de l'Etat pour la modernisation des entreprises agricoles), n° 174 (reconnaissance de l'exploitation agricole en tant qu'entreprise agricole), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 173 (attribution de l'aide financière de l'Etat aux entreprises agricoles contribuant au développement local) et demande le retrait du n° 175 (affectation prioritaire de l'aide financière de l'Etat à l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques du marché). (p. 176) : s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Gérard César (caractère spécifique des contrats territoriaux d'exploitation). (p. 177) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté. Accepte l'amendement n° 365 du Gouvernement (possibilité de résiliation du contrat territorial d'exploitation en cas de non- respect des engagements des agriculteurs) et demande le retrait de l'amendement n° 182 de M. Gérard César (remplacement des mots "les tribunaux administratifs" par les mots "les tribunaux de l'ordre judiciaire") - Après l'art. 4 (p. 179, 181) : demande le retrait des amendements de M. Gérard César n° 192 (cessibilité du bail au profit d'un jeune agriculteur assortie d'un avantage fiscal au profit du bailleur) et n° 193 (création d'un fonds agricole). Absence de consultation sur la création de ce nouveau cas de cessibilité du bail. Opposition de la majorité des propriétaires agricoles et de la Fédération nationale de la propriété. Question de l'opportunité de la création d'un bail rural alors que la notion de fonds de commerce n'existe pas à l'échelon de l'Union européenne et n'est pas exempte de critiques. (p. 182) : demande le retrait de l'amendement n° 194 de M. Gérard Larcher (classement en zones franches agricoles des entreprises agricoles en difficulté économique en zones périurbaines). Etude en cours d'un nouveau dispositif fiscal et social pour l'agriculture. Superposition avec les zones agricoles protégées - Art. 5 (reconnaissance d'un pouvoir d'avis aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture - art. L. 313-1 du code rural) (p. 184) : accepte les amendements identiques n° 345 de M. Jean-Pierre Raffarin et n° 386 de M. Jean-Marc Pastor (intégration de représentants de l'artisanat et du commerce dans la composition des commissions départementales d'orientation de l'agriculture). S'oppose, en raison de son libellé, à l'amendement n° 456 de M. Gérard Le Cam (intégration de représentants de l'artisanat et du commerce dans la composition des commissions départementales d'orientation de l'agriculture) et demande le retrait de l'amendement n° 195 de M. Gérard César (avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sur la souscription des contrats individuels par les exploitants agricoles). (p. 185, 188) : accepte l'amendement n° 414 de M. Marcel Deneux (maintien de la déduction fiscale en cas de transmission de l'exploitation à un jeune agriculteur). Nécessité d'une étude sur la fiscalité agricole. Interrogation sur la légitimité d'une fiscalité spécifique agricole. Ne souhaite pas l'adoption de dispositions fiscales excepté celles favorables à l'installation. Efficacité immédiate de cet amendement - Après l'art. 4 (suite) (p. 189, 192) : demande le retrait de l'amendement n° 587 (déduction fiscale des provisions de réserve constituées par les groupements d'employeurs dans le cadre de leur responsabilité solidaire à l'égard des salariés du groupement) de M. Dominique Leclerc, et sur les amendements de M. Gérard César, accepte le n° 183 (taxation des plus-values réalisées lors de la transmission à titre gratuit de l'exploitation à un héritier ou à un successible), et demande le retrait du n° 185 (création de la réserve spéciale d'autofinancement, RSA) - Avant l'art. 6 (p. 190, 191) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 184 de M. Gérard César (extension de la déduction pour investissements, DPI, aux investissements collectifs des agriculteurs) - Après l'art. 4 (suite) (p. 193) : demande le retrait de l'amendement n° 185 de M. Gérard César (création de la réserve spéciale d'autofinancement, RSA). Dispositions contraires à la progressivité de l'impôt sur le revenu. Accepte l'amendement n° 186 de M. Gérard César (taxation des plus-values réalisées lors de la transmission de l'exploitation à un jeune agriculteur) -Après l'art. 64 : demande le retrait de l'amendement n° 413 de M. Marcel Deneux (taxation des plus-values réalisées lors de la transmission de l'exploitation à un jeune agriculteur) Après l'art. 4 (suite) (p. 194, 196) : sur les amendements de M. Gérard César, demande le retrait des n° 187 (prise en compte de la spécificité des entreprises agricoles pour la taxation à l'impôt sur les sociétés), n° 327 (exonération de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle pour les groupements d'employeurs composés d'exploitants agricoles et de coopératives d'utilisation d'un matériel agricole, CUMA), n° 188 (établissement d'un droit fixe pour les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles agricoles), n° 189 (établissement d'un droit fixe pour les cessions de sociétés civiles agricoles en matière de droits d'enregistrement) et s'oppose aux n° 190 (application du taux réduit à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement sur les transactions foncières sur l'ensemble du territoire) et n° 191 (abattement fiscal pour les associés de coopératives agricoles sur les dividendes que celles-ci reçoivent de leurs filiales ou qu'elles reversent à leurs sociétaires) - Art. 6 (définition des activités agricoles art. L. 311-1 du code rural) (p. 199) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté. Interventions des divers partenaires du milieu rural dans l'élaboration de cet article. Problème posé par l'introduction de la notion "d'accessoire". Contradiction entre la volonté de reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture et l'interdiction d'une diversification viable. Souhaite le retour à la loi de 1988 en vigueur. (p. 201) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 457 (application des mêmes règles d'hygiène et de sécurité à l'ensemble des activités agricoles) et n° 458 (alignement du caractère "accessoire" sur les critères de l'article 75 du code général des impôts) - Art. 7 (registre de l'agriculture - art. L. 311-2 du code rural) (p. 203) : demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Patrick Lassourd (délivrance d'une carte professionnelle et immatriculation le cas échéant au répertoire des métiers). Accepte les amendements identiques de M. Patrick Lassourd n° 328, de M. Jean-Marc Pastor n° 387 et de M. Gérard Le Cam n° 459 (obligation d'immatriculation au répertoire des métiers pour les agriculteurs qui exercent des activités artisanales) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 443 de M. Jean-Patrick Courtois (obligation pour les agriculteurs exerçant une activité artisanale de répondre aux conditions de qualification professionnelle imposées aux artisans). Inutilité de la carte professionnelle dans la plupart des secteurs agricoles. - Après l'art. 7 (p. 204) : son amendement n° 9 : conditionnement de l'inscription sur la liste électorale pour les chambres d'agriculture à l'immatriculation au registre de l'agriculture ; retiré. Incitation à l'inscription au registre de l'agriculture - Art. 7 bis (définition de l'exploitant agricole art. L. 311-5 du code rural) : son amendement n° 10 : immatriculation au registre de l'agriculture et absence de contrat de travail de l'exploitant agricole ; adopté. Sur celui- ci, accepte le sous-amendement n° 366 du Gouvernement (retrait de la condition d'immatriculation au registre de l'agriculture) - Après l'art. 7 bis (p. 205) : demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Gérard Cornu (déneigement des routes par une personne physique ou morale exerçant une activité agricole). Possibilité pour une commune de confier les travaux d'intérêt public à un agriculteur dans le cadre du CTE. Risque de concurrence avec les petites entreprises de travaux publics. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce problème. (p. 207) : finalement s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 199 précité de M. Gérard Cornu, compte tenu de l'avis quasi-unanime des sénateurs en sa faveur. (p. 210) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 550 de M. Paul Girod (possibilité de cession d'une exploitation agricole dans son entier et établissement d'un contrat unique). Personnellement favorable à cet amendement. Rattachement au sol de la plupart des droits à produire. Nécessité de maintenir la cohésion de l'exploitation agricole - Art. 8 (champ d'application du statut du fermage - art. L. 411-1 du code rural) (p. 211) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 200 de M. Patrick Lassourd. Article de cohérence faisant suite à la reconnaissance de la multifonctionnalité -Après l'art. 8 (p. 212) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 346 de M. Roland du Luart (nouvelle rédaction de l'article L. 411-11 du code rural : fixation d'un barème unique pour le prix du fermage des terres et des bâtiments) - Art. 9 (protection du preneur appliquant des méthodes culturales favorables à l'environnement art. L. 411-27 du code rural) (p. 213) : son amendement n° 11 : sécurité juridique du preneur qui accepte l'épandage des boues dans le respect des normes en vigueur ; retiré. Souhaite des assurances du Gouvernement sur la modification de la législation sur les installations classées. Nécessité de protéger le bailleur en cas d'épandage des boues. : s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Patrick Lassourd (nécessité pour le preneur de justifier de la gestion du bien en bon père de famille) - Après l'art. 9 (p. 214) : demande le retrait de l'amendement n° 128 de M. François Gerbaud (accord du bailleur pour l'épandage des boues des stations d'épuration) - Après l'art. 10 (p. 215) : s'oppose à l'amendement n° 460 de M. Gérard Le Cam (cessibilité du bail à un jeune agriculteur) - Art. 10 ter (reprise d'une parcelle par le bailleur pour la construction d'une maison d'habitation - art. L. 411-57 du code rural) : ses amendements n° 12 rédactionnel ; n° 13 : suppression du huitième alinéa de l'article L. 411-57 du code rural relatif au droit de reprise du bailleur en cas de vente d'une maison d'habitation ; et n° 14 : obligation de construction de la maison d'habitation dans un délai de deux ans à compter de l'obtention du permis de construire ; adoptés -Après l'art. 10 ter (p. 217) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 551 de M. Paul Girod (octroi au preneur ayant atteint l'âge de la retraite du bénéfice d'un renouvellement du bail de deux périodes triennales s'il a des enfants à charge) - Avant l'art. 12 (p. 218) : demande le retrait de l'amendement n° 348 de M. Jean-Paul Emorine (missions et organisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles en vue du développement de l'assurancerécolte). Existence d'un groupe d'étude chargé de travailler sur l'assurance-récolte - Art. 12 (rapport sur l'assurancerécolte) (p. 219) : s'oppose aux amendements n° 211 de M. Gérard César (dépôt dans un délai de six mois d'un projet de loi sur l'assurance-récolte) et n° 349 de M. Jean-Paul Emorine (fixation de la date du 1er septembre 1999 pour le dépôt par le Gouvernement du rapport sur le mécanisme d'assurance-récolte) - Art. 12 bis (insaisissabilité partielle des revenus provenant de l'activité agricole) (p. 220) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté. Situation dérogatoire par rapport à celle des autres professionnels non- salariés. Difficultés d'application d'un système étudié pour des revenus à périodicité et à montants réguliers - Art. 12 ter (insaisissabilité du logement d'un agriculteur) (p. 221) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté. Atteinte au droit de propriété. Problème de constitutionnalité de la mesure : égalité entre les citoyens. Risque de démantèlement de l'exploitation - Art. 13 (création de l'unité de référence) (p. 223) : s'oppose à l'amendement n° 213 de M. Gérard Cornu (révision tous les trois ans de l'unité de référence). Révision permanente par moyenne glissante sur cinq ans. (p. 225) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Cornu n° 214 (remplacement de la notion de "viabilité de l'exploitation" par la notion d'"équilibre économique de l'exploitation" et remplacement du critère des installations aidées par le critère de "résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare") et n° 215 (remplacement de la notion de "viabilité de l'exploitation" par la notion d'"équilibre économique de l'entreprise"), et aux amendements identiques n° 218 de M. Gérard Cornu et n° 461 de M. Gérard Le Cam (prise en compte de l'ensemble des exploitations et non seulement des installations encouragées) - Art. 14 (dispositions relatives à la politique de l'installation - art. L. 330-1 du code rural) (p. 226) : s'oppose à l'amendement n° 462 de M. Gérard Le Cam (politique d'aide à la création d'emplois en agriculture par l'augmentation du nombre d'exploitations). (p. 227, 228) : ses amendements n° 17 : facilités financières et sociales pour les agriculteurs en phase d'installation progressive ; et n° 18 : délai de deux ans pour l'information de l'agriculteur avant son départ potentiel en retraite de son obligation de prévenir l'administration de son intention de cesser son activité ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 350 de M. Jean-Paul Emorine (suppression de la précision de la possibilité pour les jeunes agriculteurs non originaires du milieu agricole de bénéficier des mesures d'installation progressive). Demande le retrait des amendements de M. Patrick Lassourd n° 221 (suppression du premier alinéa du II de l'article L. 330-1 du code rural relatif à l'établissement d'un rapport sur l'installation en agriculture) et n° 222 (information du propriétaire du départ en retraite de l'agriculteur). Rapport du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA, ne portant pas actuellement sur les installations progressives - Art. 15 (notification préalable des départs à la retraite - art. L. 330-2 du code rural) (p. 230) : son amendement n° 19 : délai pour l'information de l'autorité administrative du départ à la retraite de l'agriculteur ramené à dix-huit mois ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 224 de M. Patrick Lassourd (initiative des services du ministère de l'agriculture pour le déclenchement de la procédure du départ à la retraite), n° 388 de M. Jean-Marc Pastor (obligation de porter à la connaissance du public les informations concernant les départs en retraite de l'agriculteur) et n° 463 de M. Gérard Le Cam (mise à disposition du public des informations concernant les caractéristiques de l'exploitation en cas de départ à la retraite de l'agriculteur). (p. 231) : accepte l'amendement n° 536 de M. Marcel Deneux (information du propriétaire par l'exploitant agricole désirant prendre sa retraite) -Après l'art. 15 (p. 232) : son amendement n° 20 : création d'une allocation de préretraite à caractère social à 55 ans et d'une aide à la transmission des exploitations à 60 ans en cas de transmission à des jeunes agriculteurs ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Pérennisation des mesures provisoires actuelles. Sur son amendement n° 20, accepte le sous- amendement n° 351 de M. Jean-Paul Emorine, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 389 de M. Jean-Marc Pastor. Estime les amendements n° 352 de M. Jean-Paul Emorine (création d'une allocation de préretraite sociale en cas de transmission à un jeune agriculteur) et n° 412 de M. Marcel Deneux (création d'une allocation de préretraite en cas de transmission à un jeune agriculteur) satisfaits par son amendement n° 20 (création d'une allocation de préretraite à caractère social à 55 ans et d'une aide à la transmission des exploitations à 60 ans en cas de transmission à des jeunes agriculteurs).

-Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 16 (réforme du contrôle des structures) (p. 317) : accord quasi-unanime des organisations professionnelles agricoles. Amendements sur trois points : la transmission dans le cadre familial, le niveau du seuil de déclenchement du contrôle et le poids des sanctions administratives. (p. 323, 324) : son amendement n° 606 : nouvelle rédaction de l'article 16 prenant en compte les liens de parenté, relevant les seuils de déclenchement des contrôles et introduisant l'intervention de commissions départementales des opérations agricoles, CDOA, pour les transmissions d'exploitations agricoles ; adopté. Renforcement des pouvoirs des CDOA par la reconnaissance légale de la représentativité syndicale. (p. 325) : sur son amendement n° 606, s'oppose aux sous-amendements de M. Gérard Le Cam n° 464, n° 465, n° 466 et n° 467 et accepte le sous-amendement n° 617 de M. Gérard César sous réserve qu'il soit fait référence aux "ascendants et descendants jusqu'au troisième degré". (p. 327) : demande le retrait de l'amendement n° 537 de M. Marcel Deneux (possibilité pour l'exploitant de faire valoir une seconde exploitation dans le but de transmettre celle-ci à l'un de ses descendants dans le délai de cinq ans) et de l'amendement rédactionnel n° 390 de M. Jean-Marc Pastor. Risque de détournement de la loi pour procéder de fait à un agrandissement. Possibilité pour le jeune étudiant majeur de prendre une exploitation en son nom et d'y faire travailler son père. Politique plus libérale du Sénat par rapport au Gouvernement sur le contrôle des structures. Regrette le fréquent recours à l'article 40 de la Constitution sur ce texte. (p. 328) : sans moyens financiers, difficultés d'adopter des mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs Après l'art. 16 (p. 332) : son amendement n° 28 : dépôt d'un rapport par le Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour encourager l'investissement dans le foncier agricole ; retiré. Nécessité des installations hors cadre familial. Quasi-obligation des jeunes agriculteurs de recourir au fermage. Mesures d'encouragement des investisseurs à prévoir. (p. 334) : accepte l'amendement n° 330 de M. Jean Bizet (sanctions en cas d'infractions aux mesures relatives au regroupement de production laitière) - Après l'art. 17 bis (p. 335) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption des amendements identiques n° 250 de M. Bernard Murat, n° 353 de M. Jean-Paul Emorine et n° 403 de M. Marcel Deneux (transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale des droits à prime en cas de cessation de l'activité de production). Réforme de la politique agricole commune, PAC - Art. 18 (création du statut de conjoint collaborateur - art. L. 321-5 du code rural) (p. 336) : accepte l'amendement rédactionnel n° 131 de la commission saisie pour avis - Art. 22 (revalorisation des retraites - art. 1121-5 du code rural) (p. 338) : accepte l'amendement rédactionnel n° 132 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 22 (p. 339) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis, n° 133, qu'il accepte (fixation d'un minimum pour les pensions de réversion), demande le retrait du sous-amendement de M. Alain Vasselle n° 331 (prise en compte du régime de base de la sécurité sociale comme référence pour le calcul des pensions de réversion). Sur l'amendement de M. Xavier Darcos n° 251 (possibilité de cumul des droits propres et des pensions de réversion lorsque celles-ci ont pris effet avant 1995), son sous-amendement n° 596 ; devenu sans objet. (p. 341) : accepte l'amendement n° 572 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte du capital successoral à 30 % de sa valeur pour la fixation du seuil de recouvrement du fonds de solidarité vieillesse sur la succession). (p. 342) : accepte l'amendement n° 585 de M. Philippe Richert (application de la contribution sociale généralisée aux préretraités et aux retraités agricoles au prorata du nombre de mois effectués et non sur l'année entière) - Après l'art. 23 (p. 343, 344) : demande le retrait de l'amendement n° 252 de M. Guy Vissac - Art. 24 (cotisations des nouveaux salariés - art. 1003-12 du code rural) (p. 345) : s'interroge sur l'application de l'article 24 aux seuls conjoints des exploitants agricoles et non aussi à leurs descendants. Accepte les amendements identiques n° 253 de M. Gérard Cornu et n° 404 de M. Marcel Deneux (extension aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, et aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL, composées du chef d'exploitation, de son conjoint et d'un descendant du bénéfice de la non-application de l'assiette forfaitaire provisionnelle prévue dans cet article) - Après l'art. 24 (p. 347) : accepte l'amendement n° 134 de la commission saisie pour avis (relèvement du taux d'exonération de cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation) et sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° 332 de M. Alain Vasselle, ainsi que le retrait de l'amendement portant sur le même objet n° 254 de M. Guy Vissac (relèvement du taux d'exonération de cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation). S'oppose aux amendements analogues n° 255 de M. Gérard Cornu et n° 405 de M. Marcel Deneux (suppression de la cotisation de solidarité) - Après l'art. 25 (p. 348) : demande le retrait de l'amendement n° 333 de M. Jean Bizet (revalorisation des biens meubles ou des sommes d'argent données en avancement d'hoirie dans les mêmes conditions que pour le paiement du salaire différé). Amendement non applicable aux seuls agriculteurs - Après l'art. 26 (p. 349) : accepte l'amendement n° 135 de la commission saisie pour avis (cessibilité dans les mêmes conditions que les salaires des pensions et rentes de retraite d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles). (p. 350) : intervient sur l'amendement n° 417 de M. Marcel Deneux (conclusion de conventions entre les caisses de sécurité sociale afin de permettre à l'assuré le choix de l'organisme qui perçoit les cotisations et verse les prestations concernées) - Chapitre IV (de l'emploi salarié) (p. 350) : accepte l'amendement n° 136 de la commission saisie pour avis (nouvel intitulé "l'emploi salarié") - Art. 27 (création des titres emplois simplifiés agricoles, TESA - art. 1000-6 du code rural) (p. 352) : s'oppose à l'amendement n° 471 de M. Gérard Le Cam et accepte l'amendement de rectification n° 137 de la commission saisie pour avis ainsi que les amendements identiques n° 138 de la commission précitée et n° 354 de M. Jean-Paul Emorine (extension du droit d'utilisation du TESA aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés permanents) - Art. 27 bis (limitation des déplacements des salariés agricoles dans le cadre de travaux effectués par des groupements d'employeurs - art. L. 127-10 du code du travail) (p. 353) : s'oppose à l'amendement n° 367 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'art. 27 bis) et accepte l'amendement de suppression n° 139 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 27 bis : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 392 de M. Jean- Marc Pastor (accord cadre prévu entre les caisses de retraite pour définir les règles régissant le statut de l'emploi rural) Art. 28 (création au niveau des départements de comités d'oeuvres sociales et culturelles - art. 1000-7 du code rural) (p. 355, 356) : s'oppose à l'amendement n° 472 de M. Gérard Le Cam (constitution du comité des oeuvres sociales et culturelles des salariés agricoles sur la base d'une convention ou d'un accord collectif de travail) et accepte l'amendement n° 140 de la commission saisie pour avis (modification des conditions de représentativité des représentants des organisations syndicales membres du comité des activités sociales et culturelles) - Art. 29 (création au niveau des départements de commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - art. L. 231-2-1 du code du travail) (p. 357) : sur l'amendement n° 142 de la commission saisie pour avis qu'il accepte (suppression de la référence aux conditions de travail dans le texte de cet article), s'oppose au sous-amendement n° 368 du Gouvernement. (p. 358) : s'oppose à l'amendement n° 473 de M. Gérard Le Cam (durée de l'autorisation d'absence des membres salariés pour les réunions des commissions portée de quatre à huit heures par mois) - Art. 29 ter (création d'un observatoire de l'emploi salarié en agriculture) (p. 359) : accepte l'amendement de suppression n° 143 de la commission saisie pour avis et s'oppose à l'amendement n° 369 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article l'intégrant dans le code rural) - Après l'art. 29 ter (p. 360) : accepte les amendements identiques n° 144 de la commission saisie pour avis et n° 492 de M. Jean-Marc Pastor (exonération de cotisations patronales pour les organismes ou associations relevant de la mutualité sociale agricole, notamment pour les associations d'aide à domicile). (p. 361) : accepte l'amendement n° 370 du Gouvernement (création d'une commission nationale de concertation et de proposition pour le personnel des chambres d'agriculture) -Après l'art. 27 bis (suite) : demande le retrait de l'amendement n° 491 de M. Jean-Marc Pastor (application des dispositions du code rural et du code du travail aux salariés des établissements, institutions, services d'utilité agricole ou de toute autre entreprise collective d'intérêt agricole)(précédemment réservé p. 355) -Chapitre V (Du fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole) (p. 362) : accepte l'amendement n° 145 de la commission saisie pour avis (transformation de ce chapitre en un nouvel intitulé "Titre II bis : fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole") - Art. 29 quater (renforcement du contrôle de l'Etat sur les organismes de mutualité sociale agricole et divers organismes - schémas directeurs informatiques des organismes de mutualité sociale agricole) (p. 363) : accepte l'amendement n° 371 du Gouvernement (application de cet article à la médecine du travail) - Après l'art. 29 quater (p. 364) : sur l'amendement n° 256 de M. Xavier Darcos (création d'un conseil de surveillance auprès de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole), ses sous-amendements n° 597 et n° 602 ; réservés jusqu'après l'examen de l'article 29 sexies - Art. 29 quinquies (circonscriptions territoriales des organismes de mutualité sociale agricole, MSA) : accepte l'amendement de suppression n° 146 de la commission saisie pour avis Art. 29 sexies (convention d'objectifs et de gestion au sein de la mutualité sociale agricole, MSA - commissaire du gouvernement - art. 1002-4 et 1011 du code rural) (p. 365, 366) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis, rédactionnel n° 147 et n° 148 (suppression du III de cet article instituant un commissaire du Gouvernement auprès de la caisse centrale de mutualité sociale agricole) -Après l'art. 29 septies (p. 369) : accepte l'amendement n° 152 de la commission saisie pour avis (rattachement au régime des non-salariés agricoles des personnes exerçant en qualité de non-salarié une activité unique ou accessoire de mandataire d'une caisse locale d'assurance mutuelle agricole) -Après l'art. 29 octies : sur l'amendement n° 373 du Gouvernement (rattachement des personnes au régime de leur activité principale), son sous-amendement de précision n° 598 ; adopté. (p. 370) : accepte l'amendement d'harmonisation n° 149 de la commission saisie pour avis. (p. 372) : s'oppose à l'amendement n° 475 de M. Gérard Le Cam (révision du scrutin électoral de la mutualité sociale agricole, MSA, composition du conseil d'administration et de l'assemblée générale). (p. 373) : demande le retrait de l'amendement n° 573 de M. Jean-Marc Pastor (représentation dans les conseils d'administration de la MSA). (p. 374) : accepte l'amendement n° 372 du Gouvernement (composition des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements) et s'oppose à l'amendement n° 474 de M. Gérard Le Cam (rétablissement de certains droits économiques aux agriculteurs qui connaissent des difficultés). (p. 375) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 150 (recouvrement direct par les caisses de mutualité sociale agricole des indemnités forfaitaires mises à la charge des tiers responsables d'un accident du travail) et n° 151 (présidence du comité d'entreprise d'un organisme de la MSA assurée par le directeur de l'organisme) -Titre II (exploitation et personnes) (p. 376) : son amendement n° 6 : nouvel intitulé "entreprises et personnes" ; adopté (précédemment réservé, le 21 janvier 1999, p. 185). Adaptation des droits de l'exploitation agricole aux réalités économiques. Entreprises agricoles à responsabilité personnelle et à taille humaine. Evolution du droit rural vers la prise en compte de l'entreprise agricole. Lien entre la famille et l'entreprise. Evolution du langage depuis les années 60. Sur son amendement n° 6, accepte les sous-amendements n° 196 de M. Gérard César et n° 601 de M. Henri de Richemont Chapitre 1er du Titre II (L'exploitation agricole) (p. 377) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté (précédemment réservé le 21 janvier 1999, p. 185) Chapitre 1er du Titre III : son amendement de précision n° 29 ; adopté - Art. 30 A (organisations des producteurs reconnues - art. L. 551-1 du code rural) (p. 378) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet, n° 259 de M. Désiré Debavelaere et n° 493 de M. Jean-Marc Pastor (consultation des comités économiques agricoles sur les orientations de la politique de filière les concernant) Art. 30 bis (acquisition de parts sociales et déduction pour investissement) (p. 379) : son amendement n° 30 : nouvelle rédaction de cet article prévoyant la transcription dans le code général des impôts de l'extension de la déduction pour investissement à l'acquisition de parts sociales de coopératives ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 553 du Gouvernement - Art. 31 (comptes consolidés des sociétés coopératives - art. L. 524-6 du code rural) (p. 380) : s'oppose à l'amendement n° 393 de M. Jean- Marc Pastor (intervention de commissaires aux comptes lors de l'établissement des comptes consolidés). Rôle des commissariats aux comptes tenus par les fédérations de révision agréées. Libre choix des coopératives. Bonne connaissance par les fédérations de révision des coopératives agricoles et des filières qui les ont mises en place. Risque d'écarter les fédérations de révision de la certification des comptes sociaux - Après l'art. 31 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de l'amendement n° 421 de M. Jean- Paul Amoudry (mise en place d'un contrôle systématique des coopératives agricoles ayant perdu toute activité économique afin qu'il soit procédé à leur dissolution). (p. 381) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 422 de M. Jean- Paul Amoudry (réaffectation ou réinvestissement dans le secteur productif agricole des actifs nets de coopératives agricoles dissoutes -création du fonds coopératif départemental) - Art. 32 (conseil supérieur d'orientation de la coopération - art. L. 528-1 du code rural) (p. 382) : demande le retrait de l'amendement n° 260 de M. Désiré Debavelaere (représentation de l'industrie de l'agroalimentaire et de l'agrofourniture au sein du conseil supérieur de la coopération agricole). Son amendement n° 31 : consultation obligatoire du conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ; adopté - Art. 32 bis (actualisation des missions des offices d'intervention art. L. 621-1 et L. 621-3 du code rural) (p. 383) : son amendement n° 32 : prise en compte de l'intérêt des commerçants par les offices d'intervention ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de l'amendement n° 261 de M. Désiré Debavelaere (soutien des comités économiques à l'organisation des producteurs) -Avant l'art. 33 (p. 384) : accepte l'amendement n° 510 de M. Jean Huchon (transformation du comité des fruits à cidre, CFC, et des productions cidricoles en centre technique industriel, CTI) - Art. 33 (statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles) (p. 385) : désaccord des ministres européens chargés de l'agriculture sur le projet de texte sur la réglementation des productions animales biologiques. Opposition des organisations professionnelles de l'agriculture biologique française au texte proposé - Art. L. 632-1 du code rural (statut des organisations interprofessionnelles) (p. 386) : s'oppose aux amendements rédactionnels identiques n° 394 de M. Jean-Marc Pastor et n° 479 de M. Gérard Le Cam. (p. 387) : son amendement n° 33 : renforcement de l'article 33 par la référence à la gestion de produits bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 263 de M. Gérard César (adoption par le ministère de l'agriculture des dispositions proposées par les organisations interprofessionnelles pour renforcer la sécurité alimentaire) et accepte les amendements identiques et l'amendement analogue n° 334 de M. Gérard César, n° 579 de M. Serge Mathieu et n° 541 de M. Marcel Deneux (maintien du potentiel économique des membres des organisations interprofessionnelles). (p. 388, 389) : son amendement de coordination n° 599 ; adopté. Consécration de la notion d'organisation interprofessionnelle spécifique pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'un label, les produits "bio", les produits portant la dénomination "montagne". Demande le retrait des amendements portant sur le même objet de M. Gérard César n° 265, n° 266 et n° 267 (mesures tendant à éviter la confusion et la multiplication des signes de reconnaissance), et de l'amendement n° 423 de M. Jean-Paul Amoudry (respect des accords adoptés par les organisations interprofessionnelles à compétence nationale pour les produits "bio" ou portant la dénomination "montagne") ; sur son amendement, accepte le sous- amendement n° 607 du Gouvernement et demande le retrait du sous-amendement n° 356 de M. Jean-François Humbert Art. L. 632-2 du code rural (prérogatives des organisations interprofessionnelles) (p. 390) : demande le retrait de l'amendement n° 268 de M. Gérard César (suppression de nouvelles restrictions de concurrence). Son amendement rédactionnel n° 37 ; adopté - Art. 34 (extension des accords interprofessionnels - art. L. 632-4 du code rural) (p. 391) : accepte les amendements de conséquence identiques n° 335 de M. Gérard César, n° 543 de M. Marcel Deneux et n° 580 de M. Serge Mathieu. S'oppose aux amendements du Gouvernement n° 554 (unanimité des décisions des professions représentées facultative pour l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle) et n° 608 (application de règles de majorité au sein du collège de la production agricole) Art. 36 (rapport d'activité et comptes des interprofessions. Bilan d'application des accords étendus) (p. 392) : demande le retrait de l'amendement n° 271 de M. Gérard César (transmission par les organisations interprofessionnelles au ministère de l'agriculture de documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de contrôle) - Art. 37 (contrats de lutte contre les crises conjoncturelles) (p. 393) : demande le retrait de l'amendement n° 588 de M. Michel Doublet (application de cet article aux produits à rotation lente) et de l'amendement n° 272 de M. Gérard César (conclusion des contrats dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle concernée). Son amendement n° 38 : homologation par l'autorité administrative compétente des contrats ne remplissant pas les conditions pour être étendus ; retiré. (p. 394) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 480 (application d'un coefficient multiplicateur sur l'ensemble des produits visés à l'article 37 en cas de crise conjoncturelle grave) et n° 481 (application d'un coefficient multiplicateur sur les produits périssables en cas de crise conjoncturelle grave) - Art. 38 (modification de la composition du Conseil supérieur d'orientation, CSO, de l'économie agricole et alimentaire) (p. 395) : son amendement n° 39 : ouverture du CSO aux représentants de la propriété agricole et aux syndicats représentatifs des salariés agricoles ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 482 de M. Gérard Le Cam (ouverture du CSO aux salariés) et n° 275 de M. Guy Vissac (ouverture du CSO aux représentants de la propriété agricole). Sur son amendement n° 39 précité, accepte le sous-amendement n° 374 du Gouvernement - Art. 38 bis (création d'un conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires) (p. 396, 397) : son amendement de précision n° 40 ; adopté. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet, de M. Gérard César n° 276 et n° 277 (missions des conseils supérieurs des exportations agricoles) et sur son amendement de précision n° 40, s'oppose au sous-amendement n° 278 du même auteur - Art. 38 ter (missions du conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires) (p. 398) : son amendement rédactionnel n° 41 ; adopté - Après l'art. 38 ter : son amendement n° 42 : dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur l'encadrement des phénomènes de l'intégration et le renforcement des pouvoirs économiques des producteurs ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 280 de M. Gérard César - Titre IV (qualité et identification des produits) (p. 399) : son amendement n° 43 : nouvel intitulé "qualité, identification et sécurité des produits" ; adopté - Art. 39 (signes d'identification et emploi des termes "montagne" et "produits pays") (p. 400, 401) : son amendement n° 44 : suppression de la reconnaissance de l'indication géographique protégée, IGP, comme signe autonome d'identification et complément de l'alinéa relatif aux produits fermiers afin de ne pas l'appliquer aux produits bénéficiant d'un label ; adopté. IGP, marque collective communautaire. Deux procédures valorisant l'origine des produits : par l'institut national des appellations d'origine, INAO, ou la commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires. Rappel et réfutation des arguments du rapporteur de l'Assemblée nationale : gratuité de la procédure passant par l'INAO, confusion entre l'IGP et l'appellation d'origine contrôlée, AOC (exemple du jambon de Bayonne et du sel de Guérande), efficacité du contrôle de l'INAO. Risque de voir apparaître des IGP bas de gamme et des IGP haut de gamme. (p. 402, 403) : sur son amendement n° 44, accepte le sous- amendement n° 609 du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 282 de M. Gérard César (délivrance de l'IGP après l'obtention d'un label ou d'une certification de conformité) et s'oppose au sous-amendement n° 429 de M. Charles Revet (définition précise de l'appellation "fermier"). -Suite de la discussion - (2 février 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Après l'art. 40 A (p. 494) : son amendement n° 45 : reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée, AOC - art. L. 641-2 du code rural ; adopté - Avant l'art. 40 (p. 495) : son amendement n° 46 : définition de l'appellation d'origine contrôlée, AOC art. L. 641-3 et L. 641-4 du code rural ; adopté - Art. 40 (organisation de l'Institut national des appellations d'origine, INAO) (p. 496) : son amendement n° 47 : association de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires à l'instruction des demandes d'indication géographique protégée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine, INAO ; adopté. (p. 497, 500) : son amendement n° 48 : nouvelle rédaction de l'article L. 641-6 du code rural relative au rôle de l'Institut national des appellations d'origine, INAO ; adopté. Sur celui-ci, accepte les sous-amendements n° 610 et n° 611 du Gouvernement. Ses amendements n° 49 : nouvelle rédaction de l'article L. 641-7 du code rural relatif aux ressources de l'INAO ; n° 51 : prise en compte de la question de l'embouteillage dans la rédaction de l'article L. 641-15 du code rural ; n° 52 : nouvelle rédaction de l'article L. 641-16 du code rural renforçant le rôle de l'INAO en matière de gestion des droits de plantation ; n° 53, n° 54 et n° 55 : suppression des articles L. 641-17, L. 641-21 et L. 641-22 du code rural ; n° 56 de conséquence ; adoptés et n° 50 : suppression de l'article L. 641-14 du code rural ; retiré. Accepte les amendements de M. Jean Huchon n° 512 (classement des vins de table répondant à la réglementation des vins de pays) et n° 511 de rectification - Après l'art. 40 (p. 500) : accepte les amendements identiques n° 284 de M. Gérard César, n° 357 de M. Jean-Pierre Raffarin, n° 395 de M. Jean-Marc Pastor et n° 483 de M. Gérard Le Cam (extension de la procédure simplifiée de contrôle aux commerces indépendants de l'alimentation). (p. 501) : demande le retrait de l'amendement n° 336 de M. Jean Bizet (allocation en franchise ou en réduction de taxes pour tout récoltant familial de fruits, bouilleur de cru). Suppression du "privilège des bouilleurs de cru" par une ordonnance du 30 août 1960. Lutte contre l'alcoolisme. (p. 502) : demande le retrait de l'amendement n° 337 de M. Gérard César (conditions d'utilisation d'une mention géographique dans la dénomination de vente des produits sous label) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 58 de la commission qui sera examiné ultérieurement (possibilité d'emploi d'une mention géographique sur les produits sous label ou avec certificat de conformité) - Art. 40 bis (étiquetage des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - art. L. 112-1 du code de la consommation) (p. 502) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 285 de M. Guy Vissac et s'oppose à l'amendement n° 286 de M. Gérard César (obligation d'indiquer le nom et l'adresse du fabricant sur tous les produits d'appellation d'origine contrôlée) Art. 40 ter (création d'un logo "appellation d'origine contrôlée") (p. 503) : demande le retrait de l'amendement n° 287 de M. Jean Bizet (caractère facultatif de l'utilisation du logo) au bénéfice de l'amendement n° 415 de M. Marcel Deneux (extension aux vins de l'obligation d'utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée") qu'il accepte. Son amendement n° 57 : remplacement du mot "avis" par le mot "consultation" dans l'article L. 112-2 du code de la consommation ; adopté - Art. 40 quater (statut des syndicats de producteurs de produits d'appellation d'origine contrôlée) (p. 504) : accepte les amendements identiques n° 358 de M. Jean-François Humbert et n° 416 de M. Marcel Deneux (application de l'article L. 641-25 du code rural au seul secteur viticole) - Art. 41 bis (utilisation de l'indication de provenance dans les dénominations de vente - art. L. 642-4 du code rural) (p. 505, 507) : demande le retrait de l'amendement n° 290 de M. Jean Bizet (suppression de la référence à l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 509 de M. Adrien Gouteyron (reconnaissance de la dénomination "montagne"). Son amendement n° 58 : possibilité d'emploi d'une mention géographique sur les produits sous label ou avec certificat de conformité ; retiré ; sur celui-ci, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 293 de M. Gérard César Art. 42 (appellation montagne - art. L. 644-2, L. 644-3 et L. 644-4 du code rural) (p. 508) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 504 de Mme Janine Bardou (mise en conformité du régime de l'indication de provenance "montagne" avec la décision de la Cour de justice des Communautés européennes) - Art. 42 bis (création d'un fonds de valorisation et de communication destiné à promouvoir les produits agricoles et alimentaires) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression identiques n° 295 de M. Jean Bizet et n° 574 de M. Jean-Marc Pastor - Art. 43 bis (mise en bouteille et conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation d'origine) (p. 509, 510) : son amendement de suppression n° 59 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 498 de M. Aymeri de Montesquiou (extension de l'application de cet article aux spiritueux) - Art. 43 ter (mise en place d'un système de biovigilance) (p. 514, 516) : son amendement n° 60 : nouvelle rédaction de cet article en l'appliquant aux seuls organismes génétiquement modifiés, OGM ; adopté. Non-application aux produits anti-parasitaires. Reprise des dispositions du projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale. Suppression de la disposition créant un registre des modifications génétiques. Respect du droit de propriété. Minoration des peines prévues. Sur son amendement n° 60 précité, accepte les sous-amendements du Gouvernement n° 557, n° 558 et n° 559, de M. Jean Bizet n° 297 et n° 300 et de M. Jean-Paul Emorine n° 359 (présence d'un seul représentant des associations agréées de protection de l'environnement au sein du comité de biovigilance), et demande le retrait des sous-amendements de M. Jean Bizet n° 296 et n° 301 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 298 du même auteur -Après l'art. 43 ter (p. 519, 523) : ses amendements n° 61 : inspections et contrôles des produits phytosanitaires ; n° 62 : organisation du contrôle de produits antiparasitaires à usage agricole ; et n° 63 : organisation du contrôle de matières fertilisables et de supports de culture ; adoptés. Sur son amendement n° 61, accepte le sous-amendement n° 560 du Gouvernement et sur son amendement n° 62 accepte les sous-amendements de M. Marcel Deneux n° 410 et n° 411 Art. 44 (identification des équidés - art. 276-4 du code rural) (p. 524, 525) : observations sur le projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA. Contrairement au souhait du Sénat, priorité est donnée dans ce décret aux aspects de bien-être des animaux et de santé animale par rapport aux problèmes de sécurité sanitaire. Accepte les amendements n° 406 de M. Marcel Deneux (cohérence de l'ensemble du dispositif d'immatriculation) et n° 612 du Gouvernement (dérogation permettant aux agents des haras de procéder à l'identification électronique des équidés sous surveillance médicale d'un vétérinaire) - Art. 44 bis (mesures relatives au contrôle des élevages, au suivi sanitaire dans les abattoirs et aux pouvoirs des agents habilités - art. 253, 2531 et 253-2 du code rural) (p. 526, 530) : ses amendements n° 64 : détermination de la durée de conservation des ordonnances en fonction des espèces ; devenu sans objet ; n° 65 : informations devant figurer sur la fiche sanitaire ; n° 66 et n° 67 : suppression de la mention "et ne donnent lieu à aucune indemnité" ; adoptés ; et n° 68 : possibilité pour le propriétaire des animaux de présenter ses observations en cas d'interdiction d'abattage ; retiré. Demande le retrait des amendements n° 407 de M. Marcel Deneux (compétences des établissements départementaux d'élevage, EDE, sous l'autorité du préfet pour l'immatriculation des élevages) et n° 309 de M. Jean Bizet (suppression des renseignements zootechniques sur le registre d'élevage). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 544 de M. Marcel Deneux (absence d'obligation d'inscription vétérinaire sur le registre d'élevage). Accepte les amendements de M. Marcel Deneux n° 524 (garde des animaux au sein de l'abattoir en cas d'absence de la fiche sanitaire) et n° 523 (liste des micro- organismes pathogènes) et le n° 590 du Gouvernement (conditions de mise en oeuvre des dispositions des règlements communautaires relatifs à l'identification des bovins et extension aux ovins et aux caprins). Sur son amendement n° 64, accepte le sous-amendement n° 530 de M. Marcel Deneux - Art. 44 ter (mesures relatives aux anabolisants - art. 254 du code rural) (p. 531, 532) : ses amendements n° 69 : dérogation pour les carnivores domestiques à l'interdiction d'administration des produits contenant des stilbènes ; retiré ; et n° 70 : suppression de la référence à l'absence d'une indemnité en cas d'infraction ; adopté. Sur les amendements de M. Marcel Deneux, demande le retrait du n° 409 (tenue d'un registre des fabrications) et accepte le n° 525 (transcription de la directive européenne concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de production de lait) - Après l'art. 7 bis (suite) (p. 537) : accepte l'amendement n° 199 de M. Gérard Cornu (précédemment réservé le 21 janvier 1999 p. 205). Après l'art. 44 ter (p. 538) : accepte l'amendement n° 570 du Gouvernement (transposition en droit national de la directive européenne relative aux médicaments homéopathiques vétérinaires) -Avant l'art. 44 quater : accepte l'amendement n° 561 du Gouvernement (obligation d'une procédure de traçabilité pour les denrées alimentaires ou produits visés dans le code rural) - Art. 44 quater (mesures diverses relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine et animale). - Paragraphes I et II (p. 540, 541) : son amendement n° 71 : insertion du II de cet article concernant les fonctions des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire à l'article 253-2 du code rural afin de ne pas leur confier des pouvoirs de police administrative ; adopté. Sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° 338 de M. Dominique Braye (attribution aux vétérinaires titulaires du mandat sanitaire de la qualité d'agent chargé d'une mission de service public ayant le pouvoir de faire appliquer la réglementation) -Paragraphe III - Art. 258-2 du code rural (traçabilité des produits d'alimentation humaine ou animale) (p. 542) : ses amendements rédactionnels n° 72 et n° 73 ; devenus sans objet. Accepte l'amendement d'harmonisation n° 562 du Gouvernement - Paragraphe III Art. 259-1 du code rural (reconnaissance aux agents habilités du pouvoir d'ordonner la consignation ou le rappel de lots) : son amendement n° 74 : intervention du préfet dans la procédure de rappel de denrées ou animaux présentant un danger pour la santé publique ; adopté après rectification par le sous-amendement du Gouvernement n° 563 -Paragraphe III - Art. 259-2 du code rural (reconnaissance aux agents habilités de pouvoirs d'injonction aux industriels) : son amendement n° 75 : possibilité de restreindre l'activité d'un établissement en infraction sans fermer tout ou partie de l'établissement ; adopté -Paragraphes additionnels après le paragraphe III (p. 543) : ses amendements n° 76 : possibilité pour les vétérinaires inspecteurs à temps partiel d'effectuer des contrôles - art. 215-1 du code rural ; et n° 77 : possibilité pour les vétérinaires inspecteurs à temps partiel d'effectuer des contrôles - art. 283-1 du code rural ; adoptés Paragraphes IV à XIV (p. 544) : accepte les amendements de M. Marcel Deneux n° 528 (complément à la liste des agents habilités pour assurer les inspections et contrôles) et n° 529 de coordination, ainsi que l'amendement n° 564 du Gouvernement (conditions sanitaires d'importation obligatoires pour les produits destinés à l'alimentation animale et les micro-organismes pathogènes et les animaux ou les produits en contenant) . Son amendement rédactionnel n° 78 ; adopté. (p. 545) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 500 de M. André Dulait (création d'une redevance pour contrôle vétérinaire). (p. 546, 548) : ses amendements n° 79 : contrôle des animaux en provenance de pays non membres de la Communauté européenne ; et n° 80 rédactionnel ; adoptés. Sur son amendement n° 79, accepte les sous-amendements du Gouvernement n° 565 et n° 566 et demande le retrait du sous-amendement de M. Jean Bizet n° 339. Accepte les amendements de cohérence du Gouvernement n° 613, n° 614 et n° 567. Sur les amendements de M. Marcel Deneux, accepte le n° 526 rédactionnel, et demande le retrait du n° 527 (nonfonctionnement du service public de l'équarrissage les dimanches et jours fériés) - Après l'art. 44 quater (p. 549, 550) : reprend à son compte l'amendement n° 361 de M. Jean-Paul Emorine (rédhibition à la vente pour les bovins atteints de rhino-trachéite infectieuse, IBR, et pour les ovins atteints de brucellose) et accepte l'amendement n° 362 du même auteur rectifié par le Gouvernement (contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses vétérinaires dans le domaine de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments) - Art. 45 (prise en compte des fonctions économique, environnementale et sociale de l'espace agricole et forestier - art. L. 111-1 et L. 111-2 du code rural) (p. 551) : ses amendements n° 81 : objectif d'intérêt général pour la préservation du modèle d'agriculture et de gestion de l'espace ; et n° 82 : organisation de la coexistence de la production agricole et forestière avec les activités non agricoles ; adoptés. Accepte l'amendement n° 342 de M. Jean-Paul Emorine (rappel de la vocation économique et durable de l'agriculture) et s'oppose à l'amendement de précision n° 375 du Gouvernement -Avant l'art. 45 bis (p. 552, 553) : son amendement n° 83 : réciprocité dans les règles d'éloignement entre les bâtiments agricoles et les locaux d'habitation ou professionnels ; adopté. Accepte l'amendement n° 571 de M. Philippe François (fixation par décret en Conseil d'Etat des règles générales et des prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à autorisation) - Art. 45 bis (petites carrières de marne - art. 16-1 de la loi n° 76-663) (p. 554, 556) : son amendement n° 84 : application du régime de la déclaration aux petites carrières ; adopté après rectification par le Gouvernement. Maintien de l'autorisation administrative pour les carrières. Exception pour les petites carrières : système de la déclaration. Cas des exploitants agricoles et des communes qui utilisent des carrières pour leurs besoins personnels. Demande le retrait des amendements identiques de suppression n° 396 de M. Jean- Marc Pastor et n° 431 de M. Pierre Hérisson - Art. 46 (document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier - section 1 du chapitre II du titre Ier du Livre Ier (nouveau) du code rural - art. L. 112-1 du code rural) (p. 557) : son amendement n° 85 : transmission du document de gestion de l'espace agricole et forestier aux chambres d'agriculture ; adopté. Accepte les amendements identiques de précision n° 317 de M. Philippe François et n° 545 de M. Marcel Deneux - Art. 47 (zones agricoles protégées art. L. 112-2 du code rural) (p. 558, 559) : son amendement n° 86 : suppression de la référence à un document d'urbanisme pour les changements d'affectation du sol ; adopté. Accepte les amendements identiques n° 340 de M. Alain Vasselle et n° 581 de M. Jacques Pelletier (application du classement en zones agricoles protégées en l'absence de document d'urbanisme) ainsi que les amendements de M. Alain Vasselle n° 341 de conséquence et de M. Jacques Pelletier n° 583 et n° 584 de coordination. Conséquences de la jurisprudence sur de nombreuses communes : exemple du Finistère. -Après l'art. 47 (p. 560) : accepte l'amendement n° 575 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité d'autorisation de constructions agricoles ou forestières à l'écart des habitations pour les communes littorales) - Art. 47 bis (association des représentants des organisations professionnelles agricoles à la délimitation des zones de préemption - art. L. 142-3 du code de l'urbanisme) (p. 560, 561) : accepte l'amendement n° 318 de M. Philippe François après rectification rédactionnelle par le Gouvernement (association des organisations professionnelles forestières à la délimitation des zones de préemption) - Art. 48 (réduction des espaces agricoles et forestiers - art. L. 112-3 du code rural) (p. 561, 562) : son amendement n° 87 : participation de la commission départementale d'orientation agricole ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° 445 de M. Marcel Deneux (insertion des mots "aux opérations d'infrastructures" dans l'art. L. 112-3 du code rural) et accepte l'amendement n° 319 de M. Philippe François après rectification rédactionnelle par le Gouvernement (extension des cas de consultation de la chambre d'agriculture aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite) - Art. 49 (droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - art. L. 143-2 du code rural) : demande le retrait de l'amendement n° 320 de suppression partielle de M. Philippe François. Accord des SAFER. Après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis : accepte les amendements identiques n° 497 de M. Adrien Gouteyron et n° 576 de M. Jean-Marc Pastor (délai de stockage des terres acquises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER) - Art. 49 bis (missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - art. L. 141-1 du code rural) (p. 566) : son amendement n° 592 : réécriture de cet article permettant aux SAFER de réaliser des cessions par voie de substitution ; retiré au profit de l'amendement n° 593 du Gouvernement, qu'il accepte (possibilité pour les SAFER de réaliser des cessions par voie de substitution). Demande le retrait de l'amendement n° 321 de suppression de M. Philippe François - Après l'art. 50 (p. 567) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 322 de M. Philippe François et n° 549 de M. Marcel Deneux (association des organisations agricoles et forestières représentatives à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace rural) - Art. 50 bis (renforcement du dispositif relatif aux associations foncières pastorales et agricoles - art. L. 135-3-1, L. 136-7-1, L. 135-4 et L. 136-8 du code rural) (p. 569) : accepte les amendements portant sur le même objet de M. Jean Huchon n° 513, n° 514, n° 515, n° 516, n° 517, n° 518, n° 519, n° 520 et n° 521 (modifications de cet article prenant en compte les dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 21 juin 1865 et prévoyant la convocation aux assemblées des propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception) ainsi que l'amendement n° 522 du même auteur (possibilité pour les propriétaires n'ayant pas donné leur adhésion au projet de constitution et de prorogation d'une association foncière autorisée de délaisser leurs immeubles moyennant indemnités) - Après l'art. 50 ter (p. 570, 571) : accepte l'amendement n° 397 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité de constatation de la procédure de prescription acquisitive ou usucapion par le président de la commission départementale d'aménagement foncier par acte de notoriété). Ses amendements n° 88 : intervention du président de la commission départementale d'aménagement foncier dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme ; adopté ; n° 90 : éligibilité au financement des opérations d'aménagement foncier de la réorganisation foncière et des échanges d'immeubles ruraux ; et n° 89 : aides à la reconversion ou à la réinstallation Art. L. 352-1 du code rural ; retirés. Fondement législatif à des pratiques contractuelles existantes. - Après l'art. 50 ter ou après l'art. 65 (p. 572) : accepte les amendements identiques n° 324 de M. Gérard César, n° 494 de M. Jean- Marc Pastor et n° 568 de M. Marcel Deneux (dépôt d'un rapport par le Gouvernement sur les modalités d'organisation de la profession d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers, en ordre professionnel) - Art. 51 (principes et unions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics - art. L. 811-1 du code rural) (p. 573) : accepte les amendements rédactionnels n° 93, n° 94, n° 95, n° 96 et n° 97 de la commission saisie pour avis - Art. 52 (architecture générale de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics - art. L. 811-2 du code rural) (p. 574, 575) : sur les amendements de la commission saisie pour avis, accepte le n° 98 (application de cet article à l'ensemble de l'enseignement agricole), puis les n° 99, n° 101, n° 102 et n° 103 rédactionnels ainsi que le n° 100 rectifié par le Gouvernement (information des étudiants sur les formations et les professions) - Après l'art. 52 (p. 576) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 104 (homologation de droit des diplômes technologiques) et n° 105 (participation de l'Etat aux frais résultant pour les familles des stages en milieu professionnel) - Art. 53 (création des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles) (p. 577, 579) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 106 qu'il accepte (modification de l'article L. 811-8 du code rural relative aux exploitations agricoles des établissements publics locaux et à l'harmonisation des statuts des lycées d'enseignement général et technologique agricole et des lycées professionnels agricoles), s'oppose au sous- amendement n° 603 de M. Gérard Le Cam. S'oppose à l'amendement n° 485 de M. Gérard Le Cam (existence au sein de chaque établissement agricole d'un internat mixte, d'un centre de documentation, d'un foyer socioculturel et d'installations sportives). Accepte l'amendement n° 107 de la commission saisie pour avis (transcription de la loi d'orientation de 1989 sur l'éducation pour les modalités d'élaboration et d'adoption du projet d'établissement) et demande le retrait de l'amendement n° 398 de M. Jean-Marc Pastor (composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles) - Art. 54 (qualité d'autorité académique reconnue au directeur régional de l'agriculture et de la forêt) : accepte l'amendement rédactionnel n° 108 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 54 : accepte l'amendement de coordination n° 109 de la commission saisie pour avis - Art. 55 (principes, missions et architecture générale de l'enseignement supérieur agricole public art. L. 812-1 du code rural) (p. 580) : accepte l'amendement rédactionnel n° 110 de la commission saisie pour avis Art. 56 (administration des établissements d'enseignement supérieur agricole public - art. L. 812-3 du code rural) (p. 581) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 399 de M. Jean-Marc Pastor (application des dispositions de cet article à toutes les formes d'établissement d'enseignement supérieur agricole public) - Art. 57 (création de groupements d'intérêt public par les établissements publics d'enseignement supérieur agricole - art. L. 812-5 du code rural) (p. 582) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 400 de M. Jean-Marc Pastor rectifié par le Gouvernement (création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel) et accepte l'amendement de précision n° 111 de la commission saisie pour avis - Art. 58 (principes et missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles privés) : accepte les amendements de coordination de la commission saisie pour avis n° 112, n° 113 et n° 114 - Art. 59 (architecture générale de l'enseignement technique agricole privé art. L. 813-2 du code rural) (p. 584, 585) : accepte les amendements de coordination de la commission saisie pour avis n° 116 et n° 117, ainsi que l'amendement n° 115 (possibilité pour l'enseignement agricole privé de dispenser des formations jusqu'au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus et établissement dans certains cas des programmes par le ministre de l'éducation nationale). Sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de M. Gérard Le Cam n° 604 et n° 605 - Après l'art. 59 : accepte l'amendement n° 118 de la commission saisie pour avis (modification de la composition du Conseil national de l'enseignement agricole) ; sur celui-ci, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement du Gouvernement n° 376, et demande le retrait du sous-amendement de M. Jean-Marc Pastor n° 401 - Art. 60 (schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole) (p. 586) : accepte l'amendement rédactionnel n° 119 de la commission saisie pour avis - Art. 61 (coordination) : accepte l'amendement n° 120 de la commission saisie pour avis (non-consultation du comité régional de l'enseignement agricole sur le projet régional de l'enseignement agricole) - Art. 62 bis (création de l'inspection de l'enseignement agricole) (p. 587) : accepte l'amendement n° 121 de la commission saisie pour avis (introduction de ce dispositif dans le code rural) -Après l'art. 62 bis : s'oppose à l'amendement n° 487 de M. Gérard Le Cam (attribution aux élèves de l'enseignement agricole du bénéfice des services sociaux relevant du ministre de l'éducation nationale). Domaine réglementaire - Art. 63 (développement agricole) - Art. L. 820-1 du code rural (principe et missions du développement agricole) (p. 588) : accepte l'amendement rédactionnel n° 122 de la commission saisie pour avis, rectifié par le Gouvernement - Art. L. 820-2 du code rural (financement de la politique de développement agricole) : accepte l'amendement rédactionnel n° 123 de la commission saisie pour avis - Art. L. 820-3 du code rural (gestion du fonds national de développement agricole) (p. 589) : accepte l'amendement rédactionnel n° 124 de la commission saisie pour avis - Art. L. 820-4 du code rural (énumération des acteurs du développement agricole) : accepte l'amendement rédactionnel n° 125 de la commission saisie pour avis, ainsi que sur celui-ci le sous-amendement du Gouvernement n° 377 - Art. L. 820-5 du code rural (liaison entre développement et recherche agricoles) : accepte l'amendement rédactionnel n° 126 de la commission saisie pour avis - Art. 64 (principes et missions de la recherche agronomique et vétérinaire - art. L. 830-1 du code rural) (p. 590) : accepte l'amendement n° 127 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction de cet article supprimant en outre les dispositions relatives à la tutelle des organismes de recherche), et sur celui-ci le sous-amendement du Gouvernement n° 378 - Après l'art. 64 (p. 591, 592) : son amendement n° 91 : conditions d'exercice de la profession vétérinaire, art. 309 du code rural ; adopté. Nécessité de rendre plus équitables les procédures d'instruction des demandes et d'attribution des autorisations d'exercer. Accepte l'amendement de M. Marcel Deneux n° 531 (liste des diplômes autorisés pour l'exercice en France des activités de vétérinaire). Sur celui-ci, son sous-amendement rédactionnel n° 594 ; adopté. (p. 593, 595) : demande le retrait des amendements identiques n° 273 de M. Dominique Braye et n° 577 de M. Marcel Bony (délivrance de la licence d'inséminateur aux vétérinaires). Possibilité actuelle pour les vétérinaires de procéder à des inséminations thérapeutiques et délivrance sur titre du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur pour l'insémination habituelle. Demande le retrait de l'amendement n° 488 de M. Gérard Le Cam (création d'un Institut national de l'agriculture durable) Après l'art. 65 (p. 597, 600) : demande le retrait de l'amendement n° 495 de M. Jean-Marc Pastor (mission parlementaire sur la fiscalité agricole, l'intégration, les droits à produire et l'utilisation des critères de qualité). Ne souhaite pas voir insérer dans la loi cette mission parlementaire. Utilité du dépôt d'un rapport gouvernemental. Souhaite le report du délai de dépôt du rapport gouvernemental au 1er janvier ou au 1er mars 2000. Avenir du forfait agricole. Régime fiscal applicable à la pluriactivité. Fiscalité de la transmission des exploitations - Art. 65 (présentation d'un rapport sur l'adaptation de la fiscalité agricole) (p. 600, 602) : son amendement n° 92 : dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er avril 2000 ; rejeté. Sur celui-ci, accepte les sous-amendements n° 578 de M. Ambroise Dupont (situation fiscale des entraîneurs publics de chevaux de course) et n° 438 de M. Marcel Deneux. Son amendement n° 619 : dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er avril 2000 concernant en outre la situation fiscale des entraîneurs publics de chevaux de course ; adopté -Après l'art. 65 (suite) (p. 602) : accepte l'amendement n° 323 de M. Philippe François (limite d'âge pour l'élection du président d'un centre régional de la propriété forestière). (p. 603) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 325 de M. Serge Vinçon (possibilité pour les élus des communes de moins de 3500 habitants de conclure des baux ruraux avec leur collectivité locale). (p. 604) : accepte l'amendement n° 616 du Gouvernement (condition du transfert des droits de la société interprofessionnelle des oléagineux, protéogineux et cultures textiles, SIDO, à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéogineux et cultures textiles).

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 mars 1999) -Art. 1er (définition de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1740, 1742) : son amendement n° 135 : possibilité de prendre en compte la valeur de l'activité des bénévoles dans les contrats passés entre l'Etat et les collectivités locales ; adopté - Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1749) : soutient l'amendement n° 113 de M. Philippe Arnaud (mention de l'importance des zones de revitalisation rurale et de la nécessité de favoriser leur développement économique) - Art. 9 (par priorité) (remplacement des schémas sectoriels par les schémas de services collectifs -art. 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1760) : soutient l'amendement n° 117 de M. Philippe Arnaud (consultation des départements) - Art. 5 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, SRADT) (p. 1769) : son amendement n° 136 : maintien des structures administratives existantes sans en créer de nouvelles ; retiré.

-Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 6 (conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire, CRADT) (p. 1795) : son amendement, soutenu par M. Louis Mercier, n° 137 : insertion parmi les compétences de la CRADT d'une disposition relative aux maisons de services publics ; retiré.

-Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1919) : soutient l'amendement n° 237 de M. Daniel Hoeffel (suppression des seuils de population retenus pour la création d'agglomération).

-Projet de loi d'orientation agricole - Nouvelle lecture [n° 0311 (98-99)] - (18 mai 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3084, 3085) : opposition à la procédure d'urgence. Echec de la commission mixte paritaire. Points de désaccord avec l'Assemblée nationale : le contrat territorial d'exploitation, CTE, les modalités de cumul et de plafonnement des aides, le contrôle des structures, l'absence de mesures fiscales, la déduction des cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs, le contrôle de la mutualité sociale agricole, MSA, les dispositifs de biovigilance, l'équilibre entre l'enseignement agricole public et privé. Accord de la commission sur les objectifs du projet de loi : reconnaissance de la pluriactivité de l'agriculteur, compétitivité de l'agriculture française. Garantie de la sécurité alimentaire Art. 1er bis (représentation des syndicats agricoles dans différents organismes) (p. 3100, 3101) : son amendement n° 1 : maintien des dispositions du décret de 1990 fixant à 15 % minimum le taux nécessaire de suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture ; retiré -Avant l'art. 1er ter : accepte l'amendement n° 36 de M. Dominique Leclerc (fixation du montant des retraites à un minimum égal au minimum vieillesse dans un délai de quatre ans) - Art. 1er ter (rapport sur la revalorisation des retraites agricoles) (p. 3102) : accepte l'amendement n° 51 de M. Gérard Le Cam (remplacement du millésime 1997 par le millésime 1999) - Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE - art. L. 331-3 du code rural) (p. 3104) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction de cet article supprimant la référence aux projets à caractère particulier et le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire puis imposant une information des propriétaires ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Gérard Le Cam (référence aux conditions et aux modes de production) et demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte des petits espaces boisés) -Après l'art. 3 (p. 3105) : accepte l'amendement n° 43 de M. Marcel Henry (financement des opérations groupées d'aménagement foncier, OGAF, en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, FFCTE) - Avant l'art. 4 : accepte l'amendement n° 37 de M. Gérard César (création d'un fonds de péréquation des contrats territoriaux d'exploitation) - Art. 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation art. L. 341-1 du code rural) (p. 3106) : son amendement n° 3 : non-cumul des notions de modulation et de plafonnement des aides et reconnaissance de la notion d'entreprise agricole ; adopté - Art. 5 (composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, CDOA) (p. 3107, 3108) : accepte les amendements n° 44 de M. Marcel Deneux (représentation des propriétaires et des fermiers au sein de la CDOA) et n° 50 de rectification de M. Gérard César et s'oppose aux amendements n° 34 de M. Jean-Marc Pastor (représentation des fermiers-métayers au sein de la CDOA) et n° 63 de M. Gérard Le Cam (représentation des salariés agricoles au sein de la CDOA) Titre II (exploitations et personnes) (p. 3108) : son amendement n° 4 : nouvel intitulé, entreprises agricoles, fiscalité et personnes ; adopté -Chapitre Ier (l'exploitation agricole) (p. 3109) : son amendement de coordination n° 5 ; adopté - Art. 6 A (charges déductibles du bénéfice imposable en cas de transmission à un jeune agriculteur - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 6 : rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 6 B (exonération des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'exploitations agricoles -supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3110) : son amendement n° 7 : rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 6 C (régime fiscal des stocks et de la déduction pour investissement des exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3111) : son amendement n° 8 : rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 6 D (exonération des plus-values réalisées en cas de transmission d'exploitation à un jeune agriculteur - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 9 : rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en première lecture ; adopté Avant l'art. 6 : accepte l'amendement n° 68 de M. Jacques Machet (opposabilité de la définition de l'activité agricole aux contrats entre particuliers) - Art. 7 bis (définition de l'exploitant agricole - art. L. 311-5 du code rural - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3112) : accepte l'amendement n° 48 de M. Marcel Deneux (rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en première lecture) et estime satisfait l'amendement portant sur le même objet n° 53 de M. Gérard Le Cam - Art. 10 quater (renouvellement du bail pour le preneur ayant des enfants à charge - art. L. 41164 du code rural - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3113) : son amendement n° 10 : rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 12 : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Gérard Le Cam (rapport du Gouvernement sur la saisissabilité des revenus d'un exploitant agricole). Egalité entre agriculteurs et commerçants - Art. 14 (dispositions relatives à la politique de l'installation - art. L. 330-1 du code rural) (p. 3114) : son amendement n° 11 : facilités financières et sociales pour les agriculteurs en phase d'installation progressive ; adopté. Accepte l'amendement n° 38 de M. Gérard César (exonération de charges sociales pour l'embauche d'un jeune agriculteur) et demande le retrait de l'amendement n° 45 de M. Marcel Deneux (exonération de charges sociales pour l'embauche d'un jeune agriculteur) Art. 15 bis (cessation d'activité -prorogation de la préretraite et aide à la transmission des exploitations) (p. 3115) : son amendement n° 12 : rétablissement de l'article 15 bis supprimé par l'Assemblée nationale ; irrecevable (article 40 de la Constitution) (p. 3124) - Art. 16 (contrôle des structures des exploitations agricoles) (p. 3120, 3123) : son amendement n° 13 : nouvelle rédaction de l'article 16 prenant en compte les liens de parenté, relevant les seuils de déclenchement des contrôles et introduisant l'intervention de commissions départementales des opérations agricoles, CDOA, pour les transmissions d'exploitations agricoles ; adopté. Sur son amendement n° 13 précité, accepte le sous-amendement n° 49 de M. Gérard César (nonapplication de l'article 16 au secteur vitivinicole). S'oppose à l'amendement n° 55 de M. Gérard Le Cam (priorités définies par le schéma départemental des structures agricoles, contrôle administratif des agrandissements, seuil de déclenchement des contrôles) - Art. 18 (création du statut de conjoint collaborateur -art. L. 321-5 du code rural) (p. 3125) : accepte l'amendement n° 39 de M. Gérard César (décompte d'une part pour les conjointes associées d'exploitants agricoles au sein d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL) - Art. 24 (cotisations des nouveaux salariés - art. 1003-12 du code rural) (p. 3126) : son amendement n° 14 : mesure spécifique pour les conjoints s'installant en coexploitation ou en société avec leur époux ou leur succédant comme chef d'exploitation ; adopté -Après l'art. 24 : son amendement n° 15 : plafonnement des déductions des cotisations vieillesse des exploitants agricoles - Art. 154 bis-OA du code général des impôts ; adopté. Problème de l'exploitant cotisant sur une base annuelle de revenus professionnels. Déductibilité fiscale soumise au versement effectif de la cotisation - Art. 24 bis (exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3127) : son amendement n° 16 : rétablissement de cet article adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 29 (création au niveau des départements de commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail art. L. 231-2-1 du code du travail) (p. 3128) : son amendement n° 17 : suppression de la référence aux conditions de travail ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 56 de M. Gérard Le Cam (abondement du fonds national de prévention) - Art. 29 ter (création d'un observatoire de l'emploi salarié en agriculture) (p. 3129) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. 29 quinquies A (mise en place d'un conseil de surveillance auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3130) : son amendement n° 19 : rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en première lecture ; retiré - Art. 29 quinquies (circonscription territoriale des organismes de MSA) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté - Art. 29 sexies (convention d'objectifs et de gestion au sein de la mutualité sociale agricole - commissaire du Gouvernement - art. 10024 et 1011 du code rural) (p. 3131) : accepte l'amendement n° 46 de M. Marcel Deneux (clarification de la position juridique des caisses de mutualité sociale agricole) -Après l'art. 29 quaterdecies : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Gérard Le Cam (fixation par décret d'un délai de non- suspension des avantages économiques pour les agriculteurs n'ayant pas acquitté leurs cotisations sociales). (p. 3132) : accepte l'amendement n° 62 de M. Joseph Ostermann (organisation d'un système d'assurance maladie complémentaire obligatoire spécifique aux départements d'Alsace-Moselle) - Art. 32 (conseil supérieur d'orientation de la coopération - art. L. 528-1 du code rural) (p. 3133) : accepte l'amendement n° 40 de M. Gérard César (assistance systématique du ministre de l'agriculture par le Conseil

supérieur d'orientation de la coopération agricole en matière de coopération agricole) - Art. 33 (statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles - art. L. 632-1 et L. 632-2 du code rural) (p. 3134) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Gérard Le Cam (élargissement de la représentation syndicale au sein des interprofessions) - Art. 39 (signes d'identification et emploi des termes "fermier", "montagne" et "produits pays") (p. 3135) : maintien par l'Assemblée nationale du lien entre l'indication géographique protégée, IGP, et les produits bénéficiant d'un label agricole ou d'une certification de conformité - Art. 40 bis (étiquetage des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée art. L. 112-1 du code de la consommation) (p. 3137) : accepte l'amendement n° 64 de M. Ambroise Dupont (extension de l'application de cet article à tous les produits laitiers et association des affineurs) - Art. 43 ter (mise en place d'un système de biovigilance) (p. 3139, 3140) : son amendement n° 22 : nouvelle rédaction de l'article 43 ter revenant à la rédaction du Sénat en première lecture pour les paragraphes n° 2, 3, 4 et 5 ; adopté - Art. 43 quater (surveillance et contrôle phytosanitaire) (p. 3141) : accepte l'amendement n° 47 de M. Marcel Deneux (égalité entre les opérateurs pour les contrôles portant sur les végétaux et sur les animaux ou les aliments pour animaux) - Art. 44 (identification des équidés - art. 276-6 et 340-1 du code rural) (p. 3142) : accepte les amendements n° 65 de M. Ambroise Dupont (possibilité de réalisation de l'identification électronique des équidés par toute personne habilitée par le ministère de l'agriculture) et n° 41 de M. Jean Bizet (prise en charge par l'Etat des frais d'identification complémentaire des équidés) - Art. 44 quater (mesures relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale) (p. 3146) : accepte les amendements identiques n° 35 de M. Marcel Deneux et n° 42 de M. Jean Bizet (principe de proportionnalité entre les dangers et les mesures prises) et demande le retrait de l'amendement portant sur le même objet n° 66 de M. Ambroise Dupont - Art. 45 (prise en compte des fonctions économique, environnementale et sociale de l'espace agricole et forestier - art. L. 111-1 et 111-2 du code rural) (p. 3147) : son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté - Art. 47 (zones agricoles protégées, ZAP art. L. 112-2 du code rural) (p. 3148) : son amendement n° 24 : classement en ZAP en l'absence de documents d'urbanisme ; adopté - Art. 47 bis A (dérogation en faveur des constructions et installations agricoles ou forestières implantées à l'écart des zones habitées du littoral art. L. 146-4 du code de l'urbanisme) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 67 de M. Ambroise Dupont - Art. 49 bis (missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - art. L. 141-1 du code rural) (p. 3150) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Gérard Le Cam (mission des SAFER relative au développement de l'activité et des emplois en milieu rural) - Art. 50 bis (renforcement du dispositif relatif aux associations foncières, pastorales et agricoles - art. L. 135-3-1, L. 136-7-1, L. 135-4 et L. 136-8 du code rural) (p. 3151) : ses amendements portant sur le même objet n° 25 et n° 26 : possibilité pour les propriétaires n'ayant pas donné leur adhésion au projet de constitution ou de prorogation d'une association foncière, pastorale ou agricole autorisée, de délaisser leurs immeubles moyennant indemnités ; adoptés - Art. 50 sexies (rapport sur l'organisation de la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3152) : son amendement n° 27 : rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 51 (principes et missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics - art. L. 811-1 du code rural) : son amendement n° 28 : suppression de la référence à la contribution à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle parmi les missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics ; adopté - Art. 53 (création des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - art. L. 811-8 du code rural) (p. 3154) : son amendement n° 29 : précisions concernant l'organisation interne des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et renvoi aux dispositions de la loi de 1989 pour l'élaboration et l'adoption des projets d'établissement ; adopté - Art. 57 (création de groupements d'intérêt public par les établissements publics d'enseignement supérieur agricole art. L. 812-5 du code rural) : son amendement de précision n° 30 ; adopté - Art. 59 (architecture générale de l'enseignement technique agricole privé - art. L. 813-2 du code rural) (p. 3155) : son amendement n° 31 : possibilité pour l'enseignement agricole privé de dispenser des formations jusqu'au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Gérard Le Cam (impossibilité pour le ministre de l'éducation nationale d'élaborer seul les programmes des formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés) - Art. 65 (présentation d'un rapport sur différentes questions agricoles) (p. 3156, 3157) : son amendement n° 32 : ajout de la situation fiscale des entraîneurs publics de chevaux de course ; adopté -Seconde délibération : accepte la demande du Gouvernement de nouvelle délibération de l'article 5 - Art. 5 (composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, CDOA) : accepte les amendements du Gouvernement n° A1 (remplacement du mot "fermiers" par les mots "fermiersmétayers") et n° A2 (fixation de la composition de la CDOA par décret).

-Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6156, 6159) : au nom du groupe de l'Union centriste, se réjouit de l'organisation de ce débat. Rôle de la France dans la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Différends avec les Etats-Unis sur certains produits alimentaires. Réforme éventuelle du système de sanctions. Attitude des Etats-Unis. Objectifs de l'Union européenne : tenue d'un cycle global de négociations ; discussion des droits de douane ; adaptation de l'accord sanitaire et phytosanitaire. Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ADPIC. Définition de l'indication géographique. Protection additionnelle dite "objective" pour les vins et spiritueux français. Question de l'environnement. Intégration des pays en développement. Normes fondamentales du travail. Nécessité de mieux organiser le système d'échanges multilatéral. Réformes de la politique agricole commune, PAC. Position de la Chine à l'égard de l'OMC. Légitimité de l'OMC.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 31 (institution du prélèvement de solidarité pour l'eau et modifications du compte d'affectation spéciale n° 902-00) (p. 6646) : son amendement, soutenu par M. Philippe Arnaud, n° I-285 : couverture des conséquences dommageables sur le long terme de l'épandage des boues par le fonds national de solidarité pour l'eau ; devenu sans objet.

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - Commerce extérieur

-(7 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 7091, 7092) : environnement mondial. Réduction des coûts de production des entreprises. Conférence de Seattle. Soutien au commerce extérieur. Mise en place du volontariat civil. Politique de soutien au développement international des petites et moyennes entreprises. Diminution du budget du commerce extérieur. La commission des affaires économiques a souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits du commerce extérieur. Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) (p. 7208, 7210) : fonction économique, sociale et environnementale de l'agriculture européenne. Garantie de sécurité alimentaire. Image tronquée de l'agriculture française donnée à Seattle. Responsabilité des Etats riches à fournir des produits de masse bon marché. Suppression des crédits du fonds pour l'installation en agriculture, FIA ; amputation de la dotation aux jeunes agriculteurs, DJA. Report du dossier sur la modernisation de la fiscalité agricole. Nécessité d'adapter les prélèvements obligatoires. Inefficacité et injustice de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. Reprise des discussions dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Définition de la place de l'agriculture dans la société.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Art. 1er (reconduction de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en faveur des biocarburants) (p. 7788, 7789) : développement des biocarburants. Lutte contre la pollution. Coûts et avantages des biocarburants. Taxes sur les biocarburants.