TOURNAN (M. HENRI) [Gers].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974 [11 décembre 1973].
Dépôt législatif :
Rapport spécial (Economie et finances, I. - Charges communes) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1974 [21 novembre 1973] (n° 39, annexe n° 14).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous ayant trait à la politique fiscale du Gouvernement [29 mai 1973] (p. 481 à 483). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1971 [14 juin 1973].- Discussion générale (p. 667, 668). - Intervient dans la discussion du projet de loi avançant la date d'exigibilité du dernier acompte à payer en 1973 au titre de l'impôt sur les sociétés [9 octobre 1973]. - Discussion d'un article additionnel à l'article unique. - Amendement de M. Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances, tendant, après l'article unique, à ajouter un article qui autoriserait le Gouvernement à émettre un emprunt garanti sur le cours de l'or (p. 1346). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 5 : explique son vote sur l'amendement rectifié de M. Jean Cluzel tendant à proposer une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article qui pose le principe du rapprochement du régime fiscal applicable aux commerçants et artisans avec le régime fiscal applicable aux salariés (p. 1839) ; Article additionnel : son amendement tendant, après l'article 5, à insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Le Gouvernement proposera une réduction du nombre des taux de la T. V. A. en prévoyant notamment la suppression de cette taxe sur les produits alimentaires de consommation courante. Ces aménagements de la T. V. A. devront intervenir avant la fin du VI e Plan et ne pourront entraîner une diminution des recettes de l'Etat. » (p. 1842) ; Art. 6 : dépose un amendement, soutenu par M. Robert Laucournet, au premier alinéa de cet article (p. 1847). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1973]. - Discussion générale (p. 1897 à 1900). - Suite de la discussion [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 c : son amendement tendant à proposer pour cet article la rédaction suivante : « L'abattement de 20 p. 100 dont bénéficient les salariés et pensionnés pour la détermination de leur revenu imposable est supprimé pour la fraction du montant, net de frais professionnels, des salaires et pensions qui excèdent une fois et demie la limite de la dernière tranche du barème correspondant à deux parts. » (p. 1958). - Suite de la discussion [8 décembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ECONOMIE ET FINANCES. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen des dispositions concernant : I. - CHARGES COMMUNES. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur la dette publique, sur les crédits destinés à l'amélioration annuelle, par tranches, des rémunérations des fonctionnaires, sur le problème particulier du déroulement des carrières des fonctionnaires de la catégorie A par suite du reclassement de ceux de la catégorie B, sur le malaise qui règne au sein du corps des attachés d'administration, sur les crédits de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A. N. I. F. O. M.), sur les interventions publiques, sur la conversion et la décentralisation, enfin, sur la prime de localisation de certaines activités tertiaires (p. 2574 à 2577). - Commission mixte paritaire [18 décembre 1973]. Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 3064, 3065).