WARUSFEL [Oise]. - Dépose un rapport, fait au nom de la commission de législation, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à abroger, dans les territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies, les décrets-lois ayant institué des réductions de 10 p. 100 sur les prix ces baux et locations et les intérêts de certaines créances hypothécaires et privilégiées, n° 22 [15 février], p. 93. - Commissions : Administration générale, départementale et communale (23 janvier, p. 44) ; Législation civile et criminelle (23 janvier, p. 45).
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