ZUSSY (M. MODESTE) [Haut-Rhin].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou Artisanal [22 avril 1965].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1965].
Est élu délégué suppléant représentant la France à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe [21 octobre 1965].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [17 novembre 1965].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à accélérer la mise en oeuvre de travaux nécessaires à l'organisation des X e Jeux olympiques d'hiver à Grenoble en 1968 [15 juin 1965] (n° 215).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de Mme Marie-Hélène Cardot et M. René Tinant, pendant à modifier l'article 175 du code pénal [15 juin 1965] (n° 217).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention d'extradition signée le 24 juin 1964 entre la France et l'Iran [21 octobre 1965] (n° 19).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fixation des loyers des locaux insalubres à usage d'habitation dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane [17 novembre 1965] (n° 64).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi tendant à accélérer fa mise en oeuvre de travaux nécessaires à l'organisation des X es Jeux olympiques d'hiver à Grenoble en 1968 [17 juin 1965]. - Discussion générale (p. 692). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 175 du code pénal [25 juin 1965]. - Discussion générale (p. 799). - Discussion des Articles. - Son amendement rédactionnel au dernier alinéa de l'Article 1 er ( ibid .). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la France et l'Iran [28 octobre 1965]. - Discussion générale (p. 1204). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi relative à la fixation des loyers des locaux insalubres dans les départements d'outre-mer [18 novembre 1965]. - Discussion générale (p. 1936, 1937).