COM (95) 195 final
du 16/05/1995
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/10/1995
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/06/1995RÉUNION DU 27 JUILLET 1995
E 433
La proposition E 433 vise à permettre l'attribution d'une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine. En octobre 1994, l'Ukraine a mis en oeuvre un programme de stabilisation et de réforme économique, qui a bénéficié d'une assistance de l'Union européenne jusqu'à hauteur de 85 millions d'écus. Compte tenu de la situation de ce pays, la proposition n° E-433 tend à lui accorder une assistance financière supplémentaire sous la forme d'un prêt à la balance des paiements d'un montant maximal de 220 millions d'écus et d'une durée maximale de dix ans.
La délégation décide de ne pas intervenir, sous réserve d'éléments nouveaux.