COM (95) 533 final
du 08/11/1995
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/03/1996
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/12/1995Proposition E 558
(Réunion de la délégation du 31 janvier 1996)
La proposition E 558 prévoit l'octroi par la Communauté, à la Moldavie, d'une aide macrofinancière destinée à soutenir sa balance des paiements. Cette aide de 15 millions d'écus prend la forme d'un prêt remboursable sur 10 ans et complète l'aide de 45 millions d'écus déjà consentie en 1994-1995. Elle s'inscrit dans le cadre d'un programme de redressement de l'économie moldave soutenu par le FMI et représente un tiers de l'enveloppe globale consentie par la communauté internationale.
La Moldavie s'est vu attribuer par le Conseil cette aide supplémentaire en raison, d'une part, de la rigueur avec laquelle sa politique économique est menée et, d'autre part, du remboursement, par cet Etat, dans les conditions prévues, des prêts déjà consentis par l'Union.
Ayant considéré que ce texte présentait un caractère ponctuel et ne soulevait pas de difficultés ;
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 558.