Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Arménie d'autre part

(Procédure écrite du 10 mai 1996)

Les propositions E 619, E 620 et E 621 concernent la conclusion, par les Communautés européennes, de trois accords de partenariat et de coopération avec respectivement la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Ces accords, signés le 22 avril dernier, visent à régir les relations politiques, économiques et commerciales entre les parties et établissent la base d'une coopération financière, scientifique, technologique et culturelle entre elles. Ils sont prévus pour une période de 10 ans et remplacent l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique conclu en 1989 entre la Communauté et l'URSS.

Ils prévoient l'instauration d'un dialogue politique régulier entre les parties ayant pour objectif, en particulier, de renforcer les liens entre les pays signataires, d'améliorer la sécurité et la stabilité dans la région et de favoriser le développement futur des Etats indépendants de Transcaucasie.

Ces accords contiennent par ailleurs des dispositions relatives aux échanges de marchandises, les parties s'accordant le traitement de la nation la plus favorisée. Ils comportent également des dispositions concernant l'établissement et l'activité des sociétés, les prestations transfrontalières de services, les paiements courants et les capitaux, la concurrence, la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, la coopération économique, législative, culturelle, financière, ainsi que la coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales et de la prévention et du contrôle de l'immigration clandestine. La coopération douanière fait l'objet d'un protocole distinct annexé à chacun des accords. Ces domaines de coopération pourront faire l'objet d'une assistance de la part de la Communauté, fournie par l'intermédiaire du programme d'assistance technique TACIS.

Ces textes souscrivent enfin à l'exigence du respect des droits de l'homme et des principes de la démocratie, domaines pour lesquels la Communauté offre son assistance. La coopération vise à ce titre l'élaboration et la mise en oeuvre d'une législation adéquate, le fonctionnement du pouvoir judiciaire, le rôle de l'Etat dans le domaine de la justice et l'organisation du système électoral.

En cas de violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou des principes de l'économie de marché par l'une des parties, l'autre partie dispose du droit de suspendre l'accord de façon unilatérale.

Il est institué un conseil de coopération qui se réunira au niveau ministériel une fois pas an. Un comité de coopération l'assistera dans la mise en oeuvre de l'accord. Enfin, une commission parlementaire de coopération permettra la rencontre et le dialogue entre les membres du Parlement européen et respectivement ceux des parlements de Géorgie, d'Arménie et d'Azerbaïdjan.

Dans la mesure où il s'agit d'accords mixtes, leur entrée en vigueur est subordonnée à leur ratification par les Etats membres. Le Sénat sera donc amené à se prononcer sur ces textes.

La conclusion de ces accords devrait permettre le développement de relations politiques et commerciales entre les parties. Ils devraient, par ailleurs, favoriser le processus de réforme des institutions et celui de transition vers une économie de marché engagés par la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur les propositions E 619, E 620 et E 621.