Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part

(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

Ce texte concerne la conclusion par les Communautés européennes et leurs Etats membres de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ouzbékistan signé le 21 juin 1996. L'Ouzbékistan sera ainsi le dixième des douze Etats de la CEI à conclure avec l'Union européenne ce type d'accord.

Son objet est de régir les relations politiques, économiques et commerciales entre les parties et d'établir la base d'une coopération sociale, financière, scientifique, technologique et culturelle entre elles. Prévu pour une durée initiale de dix ans, cet accord remplacera l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique conclu en 1989 entre la Communauté et l'ex-URSS.

Un dialogue politique régulier entre les parties sera institué afin, en particulier, de renforcer les liens entre les parties et d'améliorer la sécurité et la stabilité dans la région.

Cet accord contient des dispositions relatives aux échanges de marchandises, les parties s'accordant le traitement de la nation la plus favorisée. A l'exception des produits agricoles, textiles, nucléaires ou relevant du traité CECA, les restrictions quantitatives aux échanges entre l'Union et l'Ouzbékistan seront supprimées.

Certaines dispositions de l'accord concernent, par ailleurs, l'établissement et l'activité des sociétés, la fourniture de prestations transfrontalières de services, les paiements courants et les capitaux, la concurrence, la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, la coopération législative, économique, culturelle et financière, ainsi que la coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales et du contrôle de l'immigration clandestine. La coopération douanière fait l'objet d'un protocole distinct annexé à l'accord. Ces domaines de coopération pourront faire l'objet d'une assistance de la part de la Communauté, fournie par l'intermédiaire du programme d'assistance technique TACIS.

Cet accord souscrit enfin à l'exigence du respect des droits de l'homme et des principes de la démocratie, domaines pour lesquels la Communauté offre son assistance. La coopération vise à ce titre l'élaboration et la mise en oeuvre d'une législation adéquate, le fonctionnement du pouvoir judiciaire, le rôle de l'Etat dans le domaine de la justice et l'organisation du système électoral.

En cas de violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de ceux de l'économie de marché par l'Ouzbékistan, l'Union pourra suspendre de façon unilatérale l'accord.

Il est institué un conseil de coopération qui se réunira au niveau ministériel une fois par an. Un comité de coopération l'assistera dans la mise en oeuvre de l'accord. Enfin, une commission parlementaire permettra la rencontre et le dialogue entre les membres du Parlement européen et ceux du Parlement ouzbek.

Dans la mesure où il s'agit d'un accord mixte, son entrée en vigueur est subordonnée à sa ratification par les Etats membres et l'Ouzbékistan. Le Sénat sera donc amené à se prononcer sur ce texte.

Il est prévu qu'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement anticipe l'entrée en vigueur du volet commercial de cet accord, dans l'attente de sa ratification par les Parlements nationaux.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 666.