Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole n°...... à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part

(Procédure écrite du 20 juin 1997)

Ce texte concerne la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et les Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux et de produits végétaux.

Il s'agit des résultats des négociations menées par la Commission avec la République tchèque, sur mandat du Conseil du 20 février 1995. Des négociations similaires ont été entreprises avec douze autres Etats, mais seules celles menées avec la Nouvelle-Zélande ont d'ores et déjà abouti à un accord.

La proposition E 852 a pour objet d'harmoniser progressivement les mesures sanitaires et phytosanitaires afin de faciliter les échanges entre les parties. Pour la République tchèque, cet accord devrait constituer une étape vers sa future adhésion à l'Union. Il répond à plusieurs objectifs :

Les échanges entre les parties ne seront autorisés qu'à la condition qu'aucune des maladies énumérées en annexe de l'accord ne soit présente sur leur territoire. Toutefois, elles pourront, dans certains cas, demander la reconnaissance d'un statut spécial concernant une maladie spécifique.

De surcroît, l'accord repose sur le principe de régionalisation en vertu duquel les exportations seront autorisées dès lors qu'elles proviendront d'une zone indemne d'un pays au demeurant affecté par une ou plusieurs maladies énumérées à l'accord.

Ces zones indemnes seront déterminées par les instances chargées de veiller à l'application de l'accord et selon des critères énumérés en annexe.

Ce principe de régionalisation devrait permettre d'éviter des restrictions des exportations de l'ensemble du territoire de l'une des parties.

Le ministère de l'agriculture est très favorable à la conclusion de cet accord. Il considère tout d'abord que celui-ci répond aux intérêts des producteurs communautaires puisque les flux commerciaux avec la République tchèque leur sont favorables. Il voit ensuite dans cet accord le moyen d'initier la République tchèque à la philosophie générale de la législation communautaire en matière vétérinaire et phytosanitaire, préalablement à son adhésion à l'Union. Il estime enfin que la conclusion de cet accord fondé sur le principe de la régionalisation des maladies animales devrait faciliter les difficiles négociations entreprises dans ce domaine avec d'autres pays tiers et, en particulier, les Etats-Unis.

La seule difficulté réside, selon ce ministère, dans le refus de la Commission d'associer les Etats membres au suivi de l'application de l'accord et dans le fait qu'elle s'octroie le droit d'en modifier seule les annexes.

L'accord prévoit actuellement que les instances instituées par l'accord européen d'association conclu avec la République tchèque (Conseil et Comité d'association) seront chargés de veiller à l'application de ses dispositions.

Les quinze Etats membres souhaitent unanimement l'instauration d'un groupe spécifique pour les questions vétérinaires auquel des représentants des Etats membres participeraient. Ils désirent, par ailleurs, que soit instituée une procédure de concertation entre la Commission et les Etats membres, préalablement à la tenue des réunions du groupe spécifique. Compte tenu de l'accord unanime des Etats membres, une modification de l'accord sur ce point devrait être obtenue lors d'un prochain examen du texte par le Conseil.

Dans ces conditions et compte tenu des éléments qui précèdent, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E852.