COM (97) 435 final
du 08/09/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/10/1997Examen : 24/10/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition E 928
Com (97) 435 final
(Procédure écrite du 24 octobre 1997)
Ce texte concerne la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen.
Cet accord vise à se substituer à celui conclu en 1984, entre la Communauté et l'ancienne République Arabe du Yémen (Yémen du Nord). Il tend à adapter la coopération existant entre les parties pour tenir compte des changements intervenus dans la situation intérieure du Yémen qui ont abouti à la démocratisation et à l'unification du pays. Paraphé le 21 avril 1997, ce nouvel accord devrait fournir l'aide essentielle à la modernisation de l'économie yéménite, au développement des ressources humaines, et appuyer le processus d'ajustement structurel.
La coopération envisagée repose sur l'exigence du respect par les parties des principes démocratiques et des droits de l'homme. Elle couvre les domaines suivants : le commerce, le développement, la coopération économique et financière, la coopération en matière de lutte contre la culture, la production et la vente de drogues, la coopération dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques et de la lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que la coopération dans les domaines de l'environnement, de la culture, des sciences, du développement et des ressources sociales et humaines.
Les objectifs suivants sont poursuivis par les parties :
- promouvoir et intensifier les échanges entre elles,
- renforcer la coopération dans les domaines liés au progrès économique,
- contribuer à améliorer le niveau de vie des couches les plus pauvres de la population yéménite,
- adopter les mesures indispensables à la protection de l'environnement et à la gestion durable des ressources naturelles ;
- améliorer la compréhension réciproque entre les parties et renforcer les liens qui les unissent.
Il est institué un comité mixte de coopération chargé de surveiller la mise en oeuvre générale de l'accord. Ce comité se réunira chaque année afin notamment de garantir le bon fonctionnement de l'accord et de fixer les priorités des parties.
La conclusion de cet accord par la Communauté ne semble pas soulever de difficulté.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 928.