Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/11/1997Examen : 16/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Schéma de préférences tarifaires généralisées
Proposition E 962
(Procédure écrite du 16 décembre 1997)
Ce texte concerne les schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées (SPG) qui visent à améliorer l'accès au marché communautaire de certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement.
Il tend à exclure du bénéfice du SPG, à compter du 1er janvier 1998, les Etats les plus avancés. Le critère retenu pour exclure de ce système certains pays est celui du revenu par habitant (plus de 8 210 dollars des Etats-Unis) doublé de l'index de développement qui établit, pour chaque pays, un niveau global de développement industriel comparé au niveau de développement de l'Union européenne.
En vertu de l'application de ces critères, la Corée du Sud, Hong Kong et Singapour ne pourront plus bénéficier du SPG à partir de 1998.
Cette exclusion paraît fondée compte tenu du développement de ces Etats ; elle est en outre souhaitable pour les Etats membres du fait de la concurrence que leurs productions nationales représentent aujourd'hui pour le marché communautaire.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 962.