COM (97) 590 final
du 14/11/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/11/1997Examen : 10/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence
Suspension de droits de douanes (produits industriels et agricoles)
Proposition E 968 - COM (97) 590 final
(Examen en urgence, réunion du 10 décembre 1997)
Ce texte tend à modifier l'annexe du règlement n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.
Les préférences tarifaires mises en place par le règlement précité constituent des concessions unilatérales de la Communauté basées sur l'article 28 du traité de Rome. De telles mesures sont prises lorsqu'il est constaté, sur le marché communautaire, des difficultés d'approvisionnement pour certains produits semi-transformés, nécessaires aux industries utilisatrices de la Communauté. Elles sont arrêtées par la Commission, après consultation des entreprises communautaires et en concertation avec le groupe « Economie tarifaire » composé des représentants des Etats membres, lorsque la production communautaire est estimée insuffisante pour certains produits.
Arrêtées pendant longtemps pour des périodes annuelles, ces préférences tarifaires sont, depuis le règlement n° 1255/96, fixées pour une période indéterminée, l'ajout ou le retrait de certaines de ces préférences pouvant être effectué, en cas de besoin, par un règlement du Conseil.
La proposition de règlement du Conseil E 968 tend, justement, à ajouter certaines suspensions tarifaires et à en supprimer d'autres au motif que ces dernières ne sont plus justifiées.
Ces modifications concernent presque exclusivement des produits industriels. Elles ne posent, selon le ministère de l'industrie, aucune difficulté.
Un seul ajout à la liste des suspensions tarifaires concerne les produits agricoles. Il s'agit de fleurs, boutons de fleurs, feuillages, feuilles et autres plantes destinés à la fabrication de pots-pourris.
Ces modifications ne paraissant pas soulever de problème, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 968.