Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00

Contingent tarifaire (orge de brasserie, Etats-Unis)

Proposition E 1019 - COM (97) 737 final

(Procédure écrite du 28 mars 1998)

Ce texte s'inscrit dans le contexte du différend qui a opposé, en 1995, les Etats-Unis et la Communauté européenne, au sujet du régime fixé par l'Union pour les importations de céréales et de riz.

Rappelons que les Etats-Unis avaient menacé la Communauté de saisir l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) du système de « prix indicatif » mis en place par l'Union pour le calcul des tarifs douaniers applicables aux importations dans l'Union de blé, de maïs, de sorgho, d'orge, de seigle et de riz. Les Etats-Unis reprochaient à la Communauté de retenir, pour la fixation des droits de douane, un prix de marché indicatif et non pas le prix facturé, ce qui constituait à leurs yeux une restriction commerciale.

La Communauté et les Etats-Unis avaient fini par signer un accord en 1995, sous l'égide du GATT, qui prévoyait, en guise de compensation pour les exportateurs américains, la fixation de contingents d'importation annuels à tarif douanier réduit pour certaines céréales et le riz.

Institués à titre exceptionnel, ces contingents ont été renouvelés chaque année. C'est le cas, en particulier, du contingent ouvert pour l'orge de brasserie et la proposition E 1019 tend à reconduire ce contingent pour 1997, à titre rétroactif, et pour 1998. Le contingent annuel pour chacune de ces deux années s'élèverait à 50 000 tonnes. Les importations effectuées dans le cadre de ce contingent en 1998 seraient soumises à une réduction de moitié des droits de douane normalement prélevés ; toutefois, les importateurs qui auraient déjà acquitté, pour 1997, le tarif douanier à taux plein, se verraient accorder une réduction supplémentaire de 50 % des droits qu'ils auraient à verser au titre de 1998.

Concrètement, ce contingent sera presque exclusivement utilisé par le brasseur américain Annheuser Busch qui exporte dans la Communauté une variété américaine d'orge de brasserie destinée à la production de ses usines situées aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Cet aspect est régulièrement critiqué par les brasseurs européens et les Etats membres producteurs de bière (France et Allemagne notamment) qui y voient une subvention de fait accordée à un brasseur américain.

Il semblerait, toutefois, que cette concession permette d'éviter une remise en cause, par les Etats-Unis, devant l'OMC, de l'ensemble du dispositif actuel d'importation communautaire de céréales et de riz. Dans ces conditions, et dans la mesure où le volume de ces contingents est très faible au regard de la récolte française d'orge (plus de 10 millions de tonnes par an en moyenne, dont une part importante d'orge de brasserie), le Gouvernement français paraît disposé à ne pas s'opposer à ces contingents.

Compte tenu de ces éléments, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.