COM(1998) 375 final
du 16/06/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/07/1998Examen : 22/10/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Sixième directive TVA (dérogation
accordée à l'Italie)
Proposition E 1110 - COM (98) 375
final
(Procédure écrite du 22 juillet 1998)
Ce texte vise à autoriser l'Italie à déroger à certaines dispositions de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Le régime dérogatoire que l'Italie souhaite appliquer est destiné à simplifier la taxation applicable au commerce de matériaux de récupération et de ferrailles, ainsi qu'à lutter contre la fraude fiscale fréquente dans ce secteur où les activités sont dures à suivre et à contrôler. L'Italie prévoit, en particulier, d'exonérer de TVA certaines des livraisons de ces matériaux. Les négociants qui le souhaiteraient pourraient, néanmoins, opter pour le régime général de TVA.
La proposition E 1110 prévoit d'autoriser l'Italie à appliquer ce régime dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2000.
Dans la mesure où ce texte n'aura d'incidence fiscale qu'en Italie, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce propos.