Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001

Schéma pluriannuel
de préférences tarifaires généralisées

Proposition E 1157 - COM (98) 521 final

(Procédure écrite du 13 novembre 1998)

Depuis 1971, la Communauté européenne consent des préférences tarifaires généralisées pour certains produits agricoles et industriels provenant de pays en voie de développement afin de faciliter leur insertion dans l'économie internationale. La proposition E 1157 a pour objet de mettre en oeuvre le deuxième schéma (1999-2001) du système de préférences généralisées (SPG) de la période décennale actuellement en cours (1995-2004).

Reprenant pour l'essentiel les dispositions du schéma précédent (1995-1998), elle comporte toutefois quelques dispositions nouvelles :

- un règlement unique devrait désormais regrouper les volets industriels et agricoles des différents régimes (« général », « incitatif social et environnemental », « drogue » et « pays les moins avancés ») ;

- le régime spécial « drogue » serait reconduit sous certaines réserves. Destiné à servir d'appui aux efforts des pays andins et centro-américains pour réduire l'importance de la drogue dans leur économie, il n'a pas pour l'instant donné véritablement satisfaction. La Commission propose qu'en échange de la poursuite de ce régime, des contreparties soient demandées aux pays bénéficiaires qui devraient notamment, d'une part, s'engager plus efficacement en matière de précurseurs et de blanchiment d'argent et, d'autre part, rechercher une diversification accrue de leurs exportations. Enfin, elle suggère de subordonner le maintien du bénéfice de ce régime au respect de normes sociales et environnementales ;

- l'extension de la liste des produits éligibles à la clause environnementale, jusqu'à présent réservée aux seuls produits en bois issus de la forêt tropicale ;

- le renouvellement de l'engagement de la Communauté à assurer d'ici 2005 l'accès en franchise de droit à pratiquement l'ensemble des produits originaires des pays les moins avancés.

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Les importateurs européens font remarquer que les règles du SPG sont mal appliquées dans certains pays, ce qui donne lieu à des fraudes. Ainsi, il arrive que des produits soient importés de pays non couverts par le SPG grâce à des certificats d'importation falsifiés. Un système d'alerte rapide devrait selon eux être mis en place afin de détecter précocement les cas de mauvaise application du SPG.

La proposition de la Commission ne paraissant cependant pas appeler de critiques notables, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son propos.