Actions visant à approfondir l'union douanière avec la Turquie

Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie.

COM(1998)600 final  du 21/10/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/1998
Examen : 05/11/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence le 5 novembre 1998.
La première proposition a été adoptée le 10 avril 2000 et la seconde le 22 janvier 2001.


Accords avec des pays tiers

Turquie
(aide financière accordée pour la
mise en place de l'Union douanière)

Proposition E 1168 - COM (98) 600 final

(Examen en urgence du 5 novembre 1998)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de lever le blocage persistant au sujet des aides financières devant être accordées à la Turquie dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Union douanière.

Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Il a constaté que ce texte tendait à la mise en oeuvre de décisions déjà arrêtées dans leur principe et répondait au souci de la France de voir s'améliorer les relations entre la Turquie et l'Union européenne.

Dans ces conditions, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que ce texte pouvait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.