Proposition de décision du Conseil relative à l'application des principes d'un accord-cadre en matière de financement de projets dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Politique commerciale

Financements de projets
(crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public)


Proposition E 1185 - COM (98) 583 final

(Procédure écrite du 28 janvier 1999)

Cette proposition de décision du Conseil est relative à l'application des principes contenus dans un accord cadre, négocié au sein de l'OCDE, en matière de financement de projets dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

Cet accord, approuvé le 11 mai 1998, a pour objet d'introduire des éléments de flexibilité à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour ce type de crédits, auquel la Communauté est partie.

En effet, les organismes de crédit à l'exportation ont fait état de difficultés à intégrer le financement de certains projets ne correspondant pas exactement au dispositif des lignes directrices, ce qui peut les amener à refuser certaines opérations intéressantes en raison de l'absence de sûretés suffisantes.

L'accord conclu en mai 1998 permet d'introduire des éléments de souplesse en ce qui concerne l'échéance du premier remboursement du principal, le calendrier de remboursement sur la durée du prêt et le délai maximal de remboursement, tout en maintenant des critères stricts d'éligibilité à un nouveau régime (par exemple, en prévoyant une notification préalable systématique des projets).

Cet accord serait d'une durée de trois ans, à titre d'essai. Il est très proche de la position initiale défendue par l'Union européenne face aux positions des Etats-Unis, du Canada ou du Japon.

Puisque cet accord devrait permettre aux assureurs de proposer aux investisseurs des financements qui correspondent mieux aux nécessités économiques des projets, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce sujet.