COM (1998) 660 final
du 27/11/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/10/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/12/1998Examen : 11/03/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Fiscalité
Détermination
du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée
Proposition E 1191
- COM (98) 660 final
(Procédure écrite du 11 mars 1999)
Cette proposition de directive du Conseil a pour objet de simplifier les règles applicables en matière de détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
Actuellement, la règle selon laquelle le redevable est en principe l'assujetti qui effectue l'opération imposable, qu'il soit ou non établi à l'intérieur du pays, connaît des exceptions et des aménagements qui ont rendu son application très complexe.
Un rapport de la Commission a notamment souligné l'hétérogénéité des solutions et des formalités exigées par les Etats, ce qui risque d'entraver le développement du commerce intra-communautaire.
La proposition E 1191 limite les exceptions au principe de base de la taxation. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du programme de travail adopté en juillet 1996 tendant à moderniser le régime de la TVA pour mettre en place un nouveau système fondé sur le principe d'un lieu unique de taxation.
Cette proposition, qui n'aurait pas d'incidence sur les ressources propres des Communautés, ne soulève pas de difficultés particulières. Elle s'inscrit en outre dans le cadre de la proposition de résolution déposée le 18 février 1999 (n° 233) par M. Denis Badré au nom de la délégation. Dès lors, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.