Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine)

COM(1999) 25 final  du 27/01/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/05/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/1999
Examen : 29/03/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Relations extérieures

Coopération douanière
avec Hong Kong

Proposition E 1212 - COM (99) 25 final

Ce texte vise à la conclusion, par la Communauté européenne, d'un accord de coopération douanière avec Hong Kong.

La proposition E 1212 tend uniquement à la conclusion formelle de cet accord paraphé le 3 novembre 1998 dont les deux principaux volets sont les suivants :

- développement de la coopération entre les autorités douanières, notamment par la fourniture d'une assistance technique et un échange de personnel ;

- assistance administrative mutuelle, sur demande ou spontanée, afin de permettre une application satisfaisante de la législation douanière, sous réserve des dérogations prévues pour préserver les intérêts vitaux des parties contractantes.

Un comité mixte de coopération douanière sera chargé de contrôler la bonne application de l'accord.

Ce texte ne pose pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, il ne me semble pas utile d'intervenir à son propos.