Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud

Politique de coopération

Coopération au développement avec l'Afrique du Sud

Proposition E 1233

(Procédure écrite du 17 mai 1999)

Cette proposition de règlement (CE) du Conseil a pour objet de poursuivre tout en l'améliorant la coopération financière et technique de la Communauté européenne avec l'Afrique du Sud qui se concrétise dans un programme de coopération communautaire intitulé « Programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud » (PERD). Le PERD est le prolongement du programme spécial pour l'Afrique du Sud proposé à l'origine par le Parlement européen en 1985.

Depuis les élections d'avril 1994 et la mise en place en Afrique du Sud d'un Gouvernement démocratique, la Communauté s'est orientée vers une stratégie d'appui aux politiques et réformes menées par les autorités nationales. De plus, l'Afrique du Sud, n'ayant adhéré que partiellement à la Convention de Lomé en juin 1988, n'a pas accès aux ressources du Fonds européen pour le développement (FED).

Cette proposition de règlement prendra la suite du règlement relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud qui arrive à expiration le 31 décembre 1999.

Cependant, pour tenir compte des critiques adressées au précédent règlement par les Etats membres et par la Cour des Comptes européennes, ce texte propose de :

- concentrer les interventions sur un nombre limité de secteurs,

- simplifier et harmoniser les procédures pour une meilleure efficacité des actions,

- déléguer davantage les pouvoirs de décision, d'approbation et de paiement aux autorités sud-africaines.

L'aide communautaire, d'un montant annuel d'environ 125 millions d'euros, s'inscrirait dans des programmations triennales et serait affectée comme par le passé aux services sociaux de base, au soutien à la démocratisation et à la bonne gestion des affaires publiques, au développement économique et au secteur privé avec toutefois une augmentation des montants affectés à ce dernier.

Cette proposition de règlement devrait arriver à expiration le 31 décembre 2006. Cependant la question de la participation pleine et entière de l'Afrique du Sud à la future convention de Lomé qui entrerait en vigueur en 2003 pourrait rendre inutile l'affectation des ressources budgétaires du PERD après cette date.

Le Gouvernement français souscrit à ce nouveau programme de coopération communautaire avec l'Afrique du Sud, qui est somme toute assez analogue au précédent. Il entend cependant obtenir la révision à la baisse du montant de financement des projets (5 millions d'euros) en deçà duquel la Commission n'est tenue que d'un devoir d'information succinct à l'égard du Comité.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.