COM (1999) 142 final
du 23/04/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/05/1999Examen : 25/06/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique de coopération
Renouvellement des
mandats extérieurs
de la Banque européenne
d'investissement
Proposition E 1257 - COM (99) 142 final
(Procédure écrite du 25 juin 1999)
La Banque européenne d'investissement (BEI) accorde des prêts en Europe centrale et orientale, dans les pays méditerranéens, en Asie et en Amérique latine, dans le cadre de mandats régionaux définis par une décision cadre du Conseil datant de 1997.
Ces prêts sont accordés sur les ressources propres de la BEI, mais ils font partie des engagements financiers de la Communauté à l'égard des pays tiers et doivent donc être gérés de manière à soutenir la politique communautaire. Actuellement, ces prêts sont garantis par le budget communautaire, qui couvre les risques politiques et une partie du risque commercial à hauteur de 70 % d'un montant plafonné.
Cette proposition de décision du Conseil a pour objet principal le renouvellement des mandats de la BEI garantis par la Communauté, la plupart arrivant à expiration à la fin du mois de janvier 2000, pour une période de trois ans et demi reconductible automatiquement jusqu'au 31 décembre 2006, sauf avis contraire du Conseil. Elle contient cependant d'autres modifications.
Ainsi, ce texte propose que la garantie communautaire ne porte plus désormais que sur 60 % du montant total des prêts dans la limite d'un plafond et que le taux de couverture du risque commercial par la seule BEI passe de 25 % à 30 %.
Le plafond global des crédits ouverts, quant à lui, serait de 9 475 millions d'euros ventilés comme suit :
· Europe centrale et orientale 4 725 millions d'euros
et partie occidentale des Balkans
· Pays méditerranéens 3 100 millions d'euros
· Asie/Amérique latine 1 225 millions d'euros
· République d'Afrique du Sud 425 millions d'euros
Ce montant, qui correspond à un accroissement nominal de 12 %, est conforme à l'hypothèse qui sous-tend l'Agenda 2000.
De plus, cette proposition prévoit d'ajouter parmi les bénéficiaires potentiels d'un financement de la BEI certains pays avec lesquels la Communauté a conclu de nouveaux accords de coopération, comme le Népal, le Yémen, la Corée du Sud et le Laos, qui entreraient alors dans le cadre du mandat pour l'Asie et l'Amérique latine. Elle envisage également d'intégrer les mandats spécifiques de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Arym) et de la Bosnie-Herzégovine dans le mandat relatif à l'Europe centrale et orientale.
Le Gouvernement français, s'il se montre favorable à la durée des mandats renouvelés assortis d'une clause de rendez-vous à mi-parcours, au passage à 30 % du taux de prise de risque propre de la BEI sur risque commercial et aux dispositions relatives à la Bosnie-Herzégovine et l'Arym, émet quelques réserves sur ce texte.
Celles-ci tiennent principalement à :
- la réduction à 60 % du taux de garantie du montant total des crédits ;
- l'extension possible des mandats au Laos, Yémen, Népal et Corée du Sud, ainsi qu'à la Russie et aux nouveaux Etats indépendants.
La délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte qui se borne à adapter un dispositif en vigueur.