COM (1999) 304 final
du 18/06/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/07/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/07/1999Examen : 15/07/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Importations des produits originaires de
l'Albanie
Proposition E 1273 - COM (99) 304 final
(Procédure écrite du 15 juillet 1999)
Cette proposition de règlement a pour objet l'établissement d'un régime commercial préférentiel autonome applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires d'Albanie pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001.
L'Albanie, en dépit de l'approche régionale adoptée par l'Union européenne à l'égard des pays non associés du Sud-Est de l'Europe, ne bénéficie pas à ce jour de concessions commerciales préférentielles, bien qu'elle respecte les critères de conditionnalité applicables.
La mission d'experts, qui s'est rendue en Albanie en juillet 1998, a conclu à la mise en place de préférences commerciales autonomes comparables à celles appliquées à l'égard des pays issus de l'ancienne Yougoslavie.
Le régime proposé permettrait d'y parvenir en complétant les dispositions de l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique en vigueur depuis le 1er décembre 1992 et le schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées de la Communauté (SPG) sans que l'ouverture de négociations soit nécessaire.
Le régime accorderait l'exemption des droits de douane pour quasiment l'ensemble des produits industriels, et des concessions spécifiques pour divers produits agricoles. En revanche, des plafonds tarifaires spécifiques seraient prévus pour les produits textiles.
Ce régime commercial préférentiel conduirait à accorder le bénéfice de franchise des droits à 80 % environ des exportations de l'Albanie vers la Communauté. En conséquence, il ferait naturellement l'objet d'une demande de dérogation auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), comme ceux précédemment accordés aux pays de cette zone géographique.
La délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte qui aligne le régime des importations de l'Albanie vers la Communauté sur celui des pays voisins.