Sixième directive TVA (dérogation accordée à l'Allemagne)

Proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 16 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (procédure de l'article 27, déduction de certaines dépenses) - COM (1999) 690 final


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/02/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/12/1999
Examen : 20/01/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Sixième directive TVA
(dérogation accordée à l'Allemagne)

Proposition E 1377 - COM (99) 690 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2000)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet d'autoriser l'Allemagne à appliquer certaines dérogations à la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

L'Allemagne souhaiterait :

- d'une part, exclure totalement du droit à déduction la TVA applicable aux dépenses relatives à des biens et services dont l'utilisation pour les besoins de l'entreprise est de moins de 10 % de l'utilisation totale ;

- d'autre part, à limiter à 50 % la déduction de TVA grevant toutes les dépenses liées aux véhicules (achat, location, utilisation).

Ces mesures ont pour objet de simplifier la gestion de la TVA et de combattre les risques de fraude fiscale. Elles seraient valables jusqu'au 31 décembre 2001.

Cette mesure n'aurait d'incidence fiscale que dans le pays concerné. Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.