Droits d'accises sur les huiles minérales (dérogation accordée aux Pays-Bas)

Proposition de décision autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. COM (1999) 671 final.

COM (1999) 671 final  du 13/12/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/03/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/12/1999
Examen : 20/01/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Droits d'accises sur les huiles minérales
(dérogation accordée aux Pays-Bas)

Proposition E 1379 - COM (99) 671 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2000)

Ce texte tend à autoriser les Pays-Bas à appliquer des taux d'accises différenciés sur le GPL utilisé par certaines catégories de véhicules.

Cette autorisation est fondée sur l'article 8 § 4 de la directive 92/81 concernant l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

La demande des Pays-Bas se fonde sur des raisons de politique environnementale. Les autorités néerlandaises souhaiteraient appliquer un taux réduit au GPL utilisé par les véhicules équipés pour le ramassage des ordures, pour le nettoyage des fosses d'égout et pour le nettoyage des rues, afin de réduire les émissions polluantes en milieu urbain.

La Commission, constatant que cette mesure n'entraînera pas de distorsions de concurrence et n'entravera pas le fonctionnement du marché intérieur, prévoit d'autoriser les Pays-Bas à les appliquer du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002.

Ce texte étant de portée très limitée, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son sujet.