du 03/03/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/03/2000Examen : 07/04/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Fiscalité
Droits d'accises sur les huiles minérales
(demande
de dérogation présentée par l'Allemagne)
Texte
E 1428
(Procédure écrite du 7 avril 2000)
Cette lettre de la Commission tend à informer les Etats membres de la demande d'autorisation, présentée par l'Allemagne, d'appliquer des taux d'accises différenciés sur les huiles minérales utilisées comme carburant pour les transports publics urbains.
Cette mesure est fondée sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81 concernant l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.
La demande de l'Allemagne, qui se fonde sur des raisons de politique environnementale, vise à favoriser les déplacements utilisant les transports publics, dont les émissions polluantes et la consommation énergétique sont très inférieures à celles des voitures individuelles. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la réforme fiscale écologique engagée par l'Allemagne.
En l'absence de demande d'évocation de ce dossier par la Commission ou un Etat membre dans un délai de deux mois, la décision d'autorisation de dérogation sera réputée acquise.
Ce texte n'aura bien entendu d'incidence que sur la fiscalité de l'Allemagne.
Aussi, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte.