Conclusion d'un protocole d'assistance administrative mutuelle avec le Chili

Propoistion de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettre entre la Communauté européenne et la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de la coopération européenne et les états mebres et la République du Chili, un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière - Com (2000) 138 FINAL

COM (2000) 138 final  du 12/04/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/04/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2000
Examen : 13/06/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Conclusion d'un protocole d'assistance administrative
mutuelle avec le Chili

Texte E 1443 - COM (2000) 138 final

(Procédure écrite du 13 juin 2000)

Ce texte a pour objet l'approbation d'un accord qui ajoutera un protocole d'assistance administrative mutuelle en matière douanière à l'accord-cadre de coopération conclu avec le Chili en 1996.

Ce protocole devrait permettre aux deux parties d'obtenir des renseignements sur les opérations susceptibles d'être contraires à la législation douanière. Des informations pourront ainsi être communiquées sur demande ou spontanément après enquête et des surveillances spéciales pourront être conduites sur certaines personnes, marchandises, lieux ou moyens de transport.

Le texte prévoit toutefois des dérogations à l'obligation de prêter assistance en cas de risque d'atteinte à la souveraineté ou à l'ordre public du Chili ou d'un Etat membre, ou lorsque la fourniture du renseignement demandé pourrait impliquer la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

Un groupe de travail devrait être créé pour assister le Comité mixte prévu dans l'accord-cadre dans la gestion du protocole.

Puisqu'il s'agit de conclure un protocole destiné à améliorer la coopération douanière entre la Communauté européenne et le Chili, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce sujet.