Sixième directive TVA (dérogation accordée à la France)

Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COM (2000) 450 final  du 18/07/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/11/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/08/2000
Examen : 04/10/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Sixième directive TVA
(dérogation accordée à la France)


Texte E 1522 - COM (2000) 450 final

(Procédure écrite du 4 octobre 2000)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet d'autoriser la France à déroger à la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Une directive adoptée en 1998 et applicable dans l'Union européenne au 1er janvier 2000 permet d'exonérer de TVA les opérations portant sur l'or d'investissement afin de développer son utilisation comme investissement financier et de renforcer sa compétitivité sur le marché international de l'or.

La dérogation que la France souhaite mettre en oeuvre a pour but d'éviter que l'or d'investissement exonéré puisse être utilisé à d'autres fins, notamment comme matière première pour la production de bijoux.

A cet effet, la mesure envisagée, qui expirerait le 31 décembre 2004, consiste à inclure dans la base d'imposition de la taxe due sur la fourniture de biens ou services comprenant le travail d'or d'investissement exonéré, la valeur de l'or contenu dans le produit fini.

Cette mesure étant destinée à éviter la fraude fiscale, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son sujet.