Dérogation fiscale pour la France

Demande de dérogations fiscales en matière de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques présentée par la France conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (extension du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, complément à le demande du 20 juin 2000 pour le carburant diesel des véhicules publics locaux de passagers et renouvellement de dérogations déjà obtenues) : note de la représentation permanente


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2000
Examen : 10/11/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Pas d'intervention de la délégation (information orale du 10 novembre 2000)


Fiscalité

Demandes de dérogations fiscales présentées
par le Royaume-Uni et la France


Textes E 1561 et 1572

(Examen du 10 novembre 2000)

Ces deux textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen par la délégation des dérogations fiscales (voir les « Actualités de la délégation pour l'Union européenne », n° 39, pages 80 à 83).

Textes concernés :

·  Texte E 1561 : Proposition de décision du Conseil modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE du Conseil du 9 mars 1998 ;

·  Texte E 1572 : Demande de dérogations fiscales en matière de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques présentée par la France conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (extension du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, complément à le demande du 20 juin 2000 pour le carburant diesel des véhicules publics locaux de passagers et renouvellement de dérogations déjà obtenues) : note de la représentation permanente.