Demande de prorogation du régime particulier applicable au secteur des matériaux usagés et des déchets introduit sur la base de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA formulée par l'Italie

Demande de prorogation du régime particulier applicable au secteur des matériaux usagés et des déchets introduit sur la base de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA formulée par l'Italie

 du 17/10/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/03/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2000
Examen : 12/12/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Demande de prorogation par l'Italie
d'un régime de TVA dérogatoire

Texte E 1589

(Procédure écrite du 12 décembre 2000)

Par ce texte, l'Italie demande la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2003, de la dérogation que le Conseil lui avait précédemment accordée en matière de TVA applicable au secteur des matériaux usagés et des déchets.

Cette dérogation avait été octroyée sur la base de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1997 en matière de TVA, dans le but de favoriser la lutte contre la fraude.

Ce texte, par lequel l'Italie vise à obtenir la prorogation de son régime de TVA particulier qui expire le 31 décembre 2000, ne pose pas de difficulté. Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur celui-ci.