Demande de dérogation formulée par la Finlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA

Demande de dérogation formulée par la Finlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA

 du 30/10/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2000
Examen : 12/12/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

TVA applicable aux navires
(Demande de dérogation présentée par la Finlande)

Texte E 1590

(Procédure écrite du 12 décembre 2000)

Par ce texte, la Finlande demande l'autorisation de continuer, au-delà du 31 décembre 2000, à exonérer de la TVA les ventes, locations, réparations et entretien de navires qui ont une longueur d'au moins dix mètres, et qui ne sont pas destinés, en termes de construction, à la navigation de plaisance ou sportive.

Cette dérogation étend l'exonération prévue par la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA aux bateaux affectés à la navigation intérieure. Elle avait été accordée dans le cadre du traité d'adhésion de la Finlande à l'Union européenne pour simplifier la perception de la taxe.

Comme il s'agit de prolonger un régime d'exonération, qui n'a, par ailleurs, aucune incidence sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.