du 27/11/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/03/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/12/2000Examen : 09/02/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Fiscalité
Demandes de
dérogation en matière de TVA
Textes E 1613 et 1618
(Procédure écrite du 9 février 2001)
Ces deux textes ont pour objet d'informer les Etats membres des demandes, présentées par l'Espagne et l'Autriche, de dérogations à certaines dispositions de la sixième directive du 17 mai 1977 relative à la TVA.
· L'Espagne demande la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2003, de l'exonération de TVA qui lui avait été accordée pour les opérations effectuées dans le secteur des matériaux usagés et des déchets.
· L'Autriche sollicite l'autorisation de continuer à appliquer un système simplifié de taxation du transport international de personnes assuré par des assujettis ne résidant pas en Autriche au moyen de véhicules non immatriculés en Autriche.
Chaque Etat membre et la Commission disposent d'un délai de deux mois pour demander, s'ils le jugent nécessaire, que ces demandes soient évoquées en réunion du Conseil. A défaut, les décisions du Conseil autorisant ces dérogations seront réputées acquises.
Ces mesures dérogatoires n'auront bien entendu d'incidence fiscale que dans les pays concernés. Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à leur sujet.