14084/00
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/03/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/01/2001Examen : 09/03/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Justice et Affaires intérieures
Statut du personnel
d'Europol
Texte E 1638
(Procédure écrite du 9 mars 2001)
Ce texte est une initiative de la Suède en vue de faire adopter un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol. Europol (Office européen de police) est une organisation européenne de police, créée par le traité sur l'Union européenne de 1992, qui a pour but de contribuer à améliorer la coopération entre les Etats membres dans les domaines du trafic de drogue, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité internationale. Europol a commencé à fonctionner en 1994, mais le démarrage effectif de l'ensemble des activités de l'office a eu lieu le 1er juillet 1999.
Le texte qui nous est soumis a principalement pour objet de modifier les modalités de recrutement et la rémunération des agents d'Europol, fixées dans l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 :
- le principe reste celui d'un contrat d'engagement initial d'une durée temporaire comprise entre un et quatre ans. Le contrat peut ensuite être renouvelé pour une durée maximale qui a été portée, selon les catégories d'agents, à six (au lieu de deux ou quatre) et huit ans (au lieu de quatre) ;
- la composition de la commission de sélection, instituée par le directeur d'Europol pour le conseiller sur l'aptitude des candidats à remplir les fonctions considérées, a été précisée. Par ailleurs, il est ajouté qu'il doit être tenu compte de l'obligation, posée par la convention Europol, de tenir compte de la nécessité d'assurer que tous les Etats membres et toutes les langues officielles de l'Union européenne soient représentées de manière adéquate ;
- le régime d'attribution de l'allocation de loyer a été modifié.
Par ailleurs, la structure des emplois d'Europol a été réorganisée.
Ces modifications ne posent pas de difficultés particulières. Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte