COM (2001) 45 final
du 29/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/06/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/03/2001Examen : 18/05/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition concernant la signature adoptée le 18 juin 2001. Proposition concernant la conclusion adoptée le 6 décembre 2001.
Transports
Accord avec la Roumanie
Texte E 1692 - COM (2001)
45 final
(Procédure écrite du 18 mai 2001)
Ces propositions de décision du Conseil ont pour objet la signature et la conclusion d'un accord avec la Roumanie afin d'établir certaines conditions pour le transport par route et de promouvoir le transport combiné.
Cet accord, similaire à ceux déjà conclus avec la Hongrie et la Bulgarie (que la délégation a examiné par procédure écrite le 15 mars 2000), a pour objectif de régler le problème du transit routier entre la Grèce et les autres Etats membres.
Les principales dispositions du texte sont les suivantes :
- mise en place d'autorisations de transit pour certains types d'opérations de transport ou de catégories de véhicules. La Roumanie accordera 14 000 autorisations (valables pour un trajet aller-retour en transit, à répartir entre les Etats membres) à la Communauté. De son côté, celle-ci accordera 7 000 autorisations à la Roumanie ;
- exonération de la taxe particulière pour surcharge pesant sur les véhicules de la Communauté lorsqu'ils circulent sur des tronçons de route modernisés, c'est-à-dire mis aux normes communautaires qui acceptent des poids supérieurs ;
- harmonisation des législations relatives aux dispositifs de freinage, aux niveaux sonores et aux limiteurs de vitesse ;
- dispositif visant à promouvoir le transport combiné, notamment par l'instauration de mesures de soutien destinées à améliorer sa compétitivité.
Le texte étant de nature essentiellement technique et complétant les deux autres accords passés avec la Hongrie et la Bulgarie, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir à son propos.