Demande d'octroi d'une exonération fiscale en faveur des biocarburants, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 98/21/CEE du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales

Demande d'octroi d'une exonération fiscale en faveur des biocarburants, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 98/21/CEE du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales

 du 17/11/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/03/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2001
Examen : 30/03/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Droits d'accises
(demande de dérogation présentée par la France)

Texte E 1695

(Examen du 30 mars 2001)

Cette demande française d'exonération fiscale en faveur des biocarburants a fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen par la délégation des dérogations fiscales (voir les « Actualités de la délégation pour l'Union européenne », n° 39, pages 80 à 83).