Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.

COM (2001) 573 final  du 12/10/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/03/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2001
Examen : 21/02/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Transports

Harmonisation sociale du transport routier

Texte E 1856 - COM (2001) 573 final

(Procédure écrite du 21 février 2003)

Cette proposition de règlement relative à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route abroge et remplace le règlement CEE n° 3820/85. Elle vise à le clarifier et le simplifier. En effet, il est devenu patent que ce règlement soulève des difficultés d'application, et que l'on est loin d'être parvenus à une interprétation commune de ses dispositions. Par ailleurs, l'introduction prochaine du tachygraphe numérique entraîne la nécessité d'établir des règles pouvant être convenablement vérifiées au moyen de ce nouveau système, et appliquées uniformément sans divergences d'interprétation dans toute l'Union européenne. Les principaux points sur lesquels des modifications ont été apportées sont les suivants :

- définition plus claire du champ d'application en établissant plus explicitement dans quels cas les règles de l'AETR (accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route) s'appliquent et dans quels cas il faut appliquer les dispositions du règlement ;

- clarification de tous les termes utilisés dans le règlement ;

- définition plus précise du « repos suffisant » ;

- autorisation donnée à un État membre de sanctionner un conducteur coupable d'avoir commis une infraction dans un autre État membre ;

- obligation faite aux conducteurs de comptabiliser toutes les durées de conduite au cours d'une période journalière, même si, pendant une partie de cette période, ils ont conduit des véhicules lors du champ d'application du règlement.

Il s'agit d'un texte technique d'harmonisation, distinct de l'importante directive sur l'aménagement du temps de travail dans le transport routier qui a été adoptée le 11 mars 2002. La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage à son propos.