Sixième directive TVA : demande de dérogation présentée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (procédure de l'art. 27) - Mesure dérogatoire à l'article 21.

Sixième directive TVA : demande de dérogation présentée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (procédure de l'art. 27) - Mesure dérogatoire à l'article 21.

COM (2002) 121 final  du 08/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/06/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2002
Examen : 23/04/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Sixième directive TVA
(dérogation accordée à l'Allemagne)

Texte E 1972 - COM (2001) 121 final

(Procédure écrite du 23 avril 2002)

Cette proposition de décision a pour objet d'autoriser l'Allemagne à déroger à la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

D'ordre essentiellement technique et ne s'appliquant que dans deux cas clairement déterminés, la mesure envisagée a pour objet, lorsque la personne qui effectue la livraison d'un bien a des difficultés financières, de rendre redevable de la taxe sur la valeur ajoutée le destinataire de la livraison de bien, pour les opérations réalisées à l'intérieur du pays.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur cette dérogation, qui expirerait le 31 décembre 2006 et qui n'a d'incidence que sur la fiscalité allemande.