Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer un taux différencié de droits d'accise aux carburants contenant du bio diesel, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer un taux différencié de droits d'accise aux carburants contenant du bio diesel, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

COM (2002) 144 final  du 18/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2002
Examen : 23/04/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Droits d'accise sur les carburants
(dérogation accordée au Royaume-Uni)

Texte E 1973 - COM (2001) 144 final

(Procédure écrite du 23 avril 2002)

Cette proposition de décision a pour objet d'autoriser le Royaume-Uni à appliquer des taux différenciés de droits d'accise au carburant contenant du biodiesel.

Cette autorisation est fondée sur l'article 8 § 4 de la directive 92/81 concernant l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un État membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

Le Royaume-Uni souhaiterait introduire un taux d'accise moins élevé sur le biodiesel utilisé comme carburant pour les transports routiers, afin d'encourager l'utilisation d'un carburant plus propre. Cette dérogation serait accordée jusqu'au 31 mars 2007.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose pas de difficulté particulière.