Réforme administrative des institutions

Proposition modifiée de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes.Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d'agents temporaires des Groupes politiques du Parlement européen.Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes.Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

COM (2002) 136 final  du 20/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/09/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/04/2002
Examen : 11/07/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Institutions européennes

Réforme administrative des institutions

Texte E 1988 - COM (2002) 136 final

(Procédure écrite du 11 juillet 2002)

La Commission avait présenté en 2001 une proposition de cessation anticipée d'activité visant 600 fonctionnaires (texte E 1676, examiné par procédure écrite le 6 avril 2001). Le Conseil avait abouti à un compromis sur les règles applicables à ce plan de dégagement et s'était montré ouvert à la participation des autres institutions à ces mesures, en demandant que des règlements séparés soient élaborés pour chacune des institutions.

À cette fin, la Commission a présenté trois propositions de règlement relatifs à la cessation d'activités anticipée pour 600 fonctionnaires de la Commission, 94 fonctionnaires du Conseil, 100 fonctionnaires du Parlement européen et 24 agents temporaires des groupes politiques.

Ce plan de « dégagement » serait encadré par les règles suivantes :

- il serait limité aux personnes âgées de plus de 55 ans, avec au minimum 15 ans de service (contre 50 ans et 10 ans de service dans la proposition initiale de la Commission) ;

- il ne serait autorisé que pendant la période 2002-2004 (le Conseil refuse de créer un système pérenne de préretraite).

Ces dispositions permettraient, en restant dans le cadre d'une opération budgétairement neutre, de recruter 273 fonctionnaires à la Commission, 46 au Conseil et 58 au Parlement européen.

Ces trois propositions sont accompagnées de deux projets de règlement destinés à éviter que les fonctionnaires concernés par les mesures de cessation définitive de fonctions n'échappent à l'impôt communautaire.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui concerne l'organisation interne des institutions européennes.