COM (2002) 184 final
du 18/04/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/05/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/04/2002Examen : 24/05/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Marché intérieur
Modification du règlement sur les biens et
technologies
à double usage
Texte E 1999 - COM (2002) 184
final
(Procédure écrite du 24 mai 2002)
Cette proposition de règlement a pour objet de modifier le règlement n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, c'est-à-dire à usage civil et militaire.
L'article 21 du règlement prévoit qu'une autorisation est exigée pour le transfert intracommunautaire des biens définis à l'article IV. Le texte qui nous est soumis vise à faire sortir de cette annexe certains biens considérés comme moins sensibles en termes de prolifération.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte, qui ne pose pas de difficulté particulière.