Concessions tarifaires accordées à la Lettonie

Proposition de règlement du Conseil établissant les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie.

COM (2002) 227 final  du 07/05/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2002
Examen : 13/06/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Concessions tarifaires accordées à la Lituanie et à la Lettonie

Textes E 2011 et E 2012
COM (2002) 221 final et COM (2002) 227 final

(Procédure écrite du 13 juin 2002)

Ces propositions de règlement du Conseil ont pour objet de mettre en oeuvre, à compter du 1er juillet 2002, des améliorations du régime d'échange des produits agricoles entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie et la Lettonie, d'autre part. Ces avantages ont été négociés dans le cadre de protocoles additionnels aux accords européens conclus avec ces deux pays. Ils consistent en la libéralisation complète des échanges pour la plupart des produits agricoles assujettis à des droits de douane communautaires inférieurs à 10 %.

Ces concessions devraient permettre une libéralisation des échanges qui s'inscrit dans le cadre du futur élargissement de l'Union. Aussi, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.