COM (2002) 485 final
du 04/09/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/03/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/10/2002Examen : 18/12/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Marché intérieur
Règlement relatif aux
détergents
Texte E 2109 - COM (2002) 485 final
(Procédure écrite du 18 décembre 2002)
Cette proposition de règlement vise à assurer la libre circulation, dans le marché intérieur, des détergents et agents de surface destinés à faire partie des détergents.
Il modernise et remplace les directives existantes sur les détergents, la biodégradabilité des agents de surface, l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien.
Ce texte propose une nouvelle définition du détergent qui élargit le champ d'application de la législation actuelle. Il introduit également une définition des agents de surface, inexistante jusqu'alors, et définit les concepts de biodégradation.
La mise sur le marché communautaire des détergents sera soumise au respect de certaines prescriptions, dans le souci de protéger l'homme et l'environnement : restriction ou interdiction de l'emploi de certains agents de surface, biodégradabilité finale des agents de surface. Les fabricants devront s'abstenir de commercialiser des détergents non conformes à celles-ci. Toutefois, si un détergent contient des agents de surface qui ne satisfont pas aux tests de biodégradabilité finale, mais respectent les exigences de biodégradabilité primaire, les fabricants pourront adresser une demande de dérogation accompagnée d'un dossier technique aux autorités nationales compétentes et à la Commission qui rendra sa décision selon une procédure de comité.
Les autorités nationales en question seront désignées par les États membres, qui dresseront également la liste des laboratoires agréés pour la réalisation des tests prescrits.
Les fabricants seront responsables de la réalisation correcte des tests et tiendront à la disposition des autorités nationales les dossiers techniques. Ils devront, en outre, fournir à tout professionnel de santé qui en fait la demande la liste exhaustive des composants des détergents.
Par ailleurs, ce texte maintient, pour l'essentiel, les dispositions en vigueur sur l'étiquetage. Il introduit toutefois un étiquetage spécifique pour informer les consommateurs sur les substances parfumantes et les agents conservateurs présents dans les détergents.
Les États membres auront dix-huit mois pour adapter leur législation.
La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte qui ne suscite pas de difficultés particulières.