Proposition de règlement du Conseil sur les mesures que la Communauté peut prendre en regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde

Politique commerciale

Mesures destinées à atténuer l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde

Texte E 2195 - COM (2003) 59 final

(Procédure écrite du 21 février 2003)

Les mesures de sauvegarde, antidumping ou compensatoires sont régies par des règlements spécifiques du Conseil qui transposent, dans la législation communautaire, les accords de l'OMC sur les sauvegardes, sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT et sur les subventions et les mesures compensatoires.

Toutefois, ces textes ne permettent pas de régler les cas où une combinaison de mesures tarifaires de sauvegarde et de mesures antidumping ou compensatoires à l'encontre de l'importation d'un même produit a des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté. Une telle combinaison peut, par exemple, imposer une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs et les empêcher d'accéder au marché communautaire.

La présente proposition de règlement du Conseil a donc pour objet de remédier à ce type de situation, en permettant au Conseil, sur proposition de la Commission, d'adopter une ou plusieurs des mesures suivantes :

- modification, suspension ou abrogation des mesures antidumping et/ou compensatoires ;

- exonération totale ou partielle des droits antidumping ou compensateurs à acquitter.

Ces mesures seraient limitées dans le temps et ne s'appliqueraient qu'aussi longtemps que les mesures de sauvegarde concernées resteraient en vigueur. Elles ne pourraient pas être invoquées pour obtenir le remboursement des droits perçus avant leur entrée en vigueur.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui devrait être adopté très prochainement et qui ne soulève, par ailleurs, aucun problème particulier.