Aménagement du régime des sanctions imposé à Al-Qaida

Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les dérogations au gel des fonds et des ressources économiques, pour la dixième fois, le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

COM (2003) 41 final  du 03/02/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/03/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2003
Examen en urgence le 12 février 2003


Politique étrangère et de sécurité commune

Aménagement du régime des sanctions imposé à Al-Qaida

Textes E 2208 et E 2218

(Examen en urgence du 12 février 2003)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil et du projet de règlement communautaire concernant les dérogations aux mesures restrictives prévues par la position commune 2002/402/PESC et le règlement 881/02/CE. Le Président de la délégation a procédé à leur examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Les deux textes qui ont été soumis à la délégation sont la traduction, au niveau de l'Union européenne, de la résolution n° 1452 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée le 20 décembre dernier. Elle autorise, d'une part, certaines dérogations au régime du gel des fonds imposé aux personnes et groupes associés à Oussama ben Laden, Al-Qaida et aux Talibans par la résolution n° 1390 afin de permettre une meilleure mise en oeuvre de ce régime et, d'autre part, des exceptions à ce régime pour des motifs humanitaires.

Au vu de l'urgence qui s'attache à l'examen de ces textes, il a paru tout à fait possible au Président de la délégation d'abréger le délai prévu pour l'examen parlementaire afin de permettre leur adoption rapide.