Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/06/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/06/2003Examen en urgence du 18 juin 2003
Politique étrangère et de sécurité commune
Courtage des armements
Texte E 2313
(Examen en urgence du 18 juin 2003)
Par lettre en date du 17 juin dernier, le gouvernement a souhaité que la délégation se prononce, en urgence, sur un projet de position commune du Conseil relatif au courtage des armements, ces dispositions devant être adoptées par procédure écrite le 20 juin prochain. Le président de la délégation a procédé à cet examen conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Ce texte se situe dans la continuité du code de conduite que l'Union européenne a mis en oeuvre depuis 1998 en matière d'exportation d'armements et il organise le contrôle des activités de courtage des armements par les États membres sur leur territoire ainsi qu'un système d'échange d'informations entre eux. Par ailleurs, d'après les éléments qui ont été transmis à la délégation, ces propositions sont conformes au dispositif législatif national portant sur le même sujet et qui est actuellement en cours d'examen.
Compte tenu de ces informations et de l'importance attachée au sujet traité, le président n'a pas vu d'inconvénient à ce que ce projet soit adopté aussi rapidement.