Actions de coopération au développement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement (CE) n° 976/1999

COM (2003) 639 final  du 28/10/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2003
Examen : 02/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Coopération

Actions de coopération au développement

Texte E 2435 - COM (2003) 639 final

(Procédure écrite du 2 avril 2004)

En 1999, le Conseil avait adopté deux règlements (l'un portant sur les pays en développement, le second sur les autres pays) relatifs à la mise en oeuvre d'actions de coopération dans le domaine des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie.

Ces textes viennent à expiration à la fin de l'année. La Commission propose, après avoir réalisé un bilan de leur efficacité, de les proroger pour deux ans en opérant certaines modifications, dont les principales sont les suivantes :

- regroupement des deux règlements dans un texte unique ;

- mise en conformité avec une décision du Conseil fixant les modalités des compétences d'exonération conférées à la Commission, avec les orientations de la Commission relatives à la réforme de l'aide extérieure et avec le nouveau règlement financier. Cela entraînera notamment des modifications dans les modalités de recrutement des observateurs électoraux ;

- extension au dispositif sur les pays tiers du droit du Parlement européen d'être informé des travaux du comité des droits de l'homme et de la démocratie et d'adresser une résolution à la Commission s'il juge qu'elle outrepasse ses fonctions ;

- orientation du travail du comité des droits de l'homme sur la programmation plutôt que sur les projets spécifiques, ce qui devrait contribuer à réduire le nombre de décisions de financement approuvées par le comité.

Le budget alloué à cette action devrait être de 212 millions d'euros pour la période 2005-2006.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte consensuel.