Lettre de la Commission européenne du 14 janvier 2004 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA

Lettre de la Commission européenne du 14 janvier 2004 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/06/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/01/2004
Examen : 30/03/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Dérogations fiscales

Textes E 2488 et E 2496
SG (2004) D/279 et SG (2004) D/568

(Examen du 30 mars 2004)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen de dérogations fiscales.